La Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Pologne pour violation du droit de l’UE. Cette décision fait suite à une évaluation approfondie de la nouvelle loi en Pologne instaurant une commission d’État pour l’examen de l’influence de la Russie sur la sécurité intérieure de la Pologne entre 2007 et 2022, qui est en vigueur depuis le 31 mai 2023.
La Commission européenne considère que la nouvelle loi polonaise viole :
- le principe de démocratie (articles 2 et 10 du traité sur l’UE) ;
- les principes de légalité et de non-rétroactivité des sanctions (article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) et les principes généraux de sécurité juridique et d’autorité de la chose jugée ;
- le droit à une protection juridictionnelle effective (article 47 de la Charte), le principe ne bis in idem et la protection du secret professionnel (article 7 de la Charte) ;
- les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données (RGPD et article 8 de la Charte).
Plus concrètement, la Commission considère que la nouvelle loi polonaise interfère indûment avec le processus démocratique.
Plus d’informations sont disponibles dans le communiqué de presse en ligne.
Détails
- Date de publication
- 8 juin 2023
- Auteur
- Représentation en France