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Représentation en France
Article d’actualité8 décembre 2022Représentation en France

Fiscalité : adopter la transition numérique pour contribuer à lutter contre la fraude à la TVA et soutenir les entreprises de l'Union européenne

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une série de mesures visant à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union et à le rendre plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude.

VAT taxation: proposal for a single EU VAT area

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une série de mesures visant à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union et à le rendre plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la numérisation. La proposition présentée aujourd'hui vise également à relever les défis que pose le développement de l'économie des plateformes en ce qui concerne la TVA.

Selon les derniers chiffres de l'écart de TVA publiés aujourd'hui également, les États membres ont perdu 93 milliards d'euros de recettes de TVA en 2020. Des estimations prudentes révèlent qu'un quart des recettes manquantes peut être directement imputé à la fraude à la TVA liée aux échanges à l'intérieur de l'Union. Ces pertes sont clairement préjudiciables aux finances publiques globales à un moment où les États membres adaptent leurs budgets pour faire face aux effets sociaux et économiques des récentes flambées des prix de l'énergie et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. En outre, les régimes de TVA dans l'Union peuvent encore constituer un fardeau pour les entreprises, en particulier pour les PME et d'autres entreprises qui exercent des activités transfrontières ou envisagent de se développer en exerçant ce type d'activités.

Les actions clés proposées aujourd'hui aideront les États membres à percevoir jusqu'à 18 milliards € supplémentaires de recettes de TVA par an, tout en aidant les entreprises, y compris les PME, à se développer:

  • Le passage à la déclaration numérique en temps réel fondée sur la facturation électronique pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières dans l'Union

Le nouveau système introduit la déclaration numérique en temps réel aux fins de la TVA sur la base de la facturation électronique, qui fournira aux États membres les informations précieuses dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type carrousel. Le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA de près de 11 milliards € par an et à réduire les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l'Union de plus de 4,1 milliards € par an au cours des dix prochaines années. Il veille également à ce que les systèmes nationaux existants convergent dans l'ensemble de l'Union et il ouvre la voie aux États membres qui souhaitent mettre en place des systèmes nationaux de déclaration numérique pour les échanges nationaux dans les années à venir

  • La mise à jour des règles de TVA applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée

En vertu des nouvelles règles, les opérateurs de l'économie des plateformes de ces secteurs deviendront responsables de la perception de la TVA et seront chargés de la reverser aux autorités fiscales lorsque les fournisseurs de services ne le font pas, par exemple parce qu'ils sont une petite entreprise ou un fournisseur individuel. Cette approche, accompagnée d'autres éclaircissements, garantira une harmonisation dans tous les États membres et contribuera à instaurer des conditions de concurrence plus équitables entre les services de transport et d'hébergement de courte durée en ligne et traditionnels. Elle simplifiera également la vie des PME qui, en l'absence d'une telle approche, devraient comprendre et respecter les règles en matière de TVA dans tous les États membres où elles exercent des activités.

  • L'introduction d'un enregistrement unique à la TVA dans l'ensemble de l'Union

En s'appuyant sur le modèle de guichet unique TVA existant pour les entreprises d'achats en ligne, la proposition présentée aujourd'hui permettra aux entreprises qui vendent à des consommateurs dans un autre État membre de s'enregistrer une seule fois aux fins de la TVA dans l'ensemble de l'Union et de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA au moyen d'un portail en ligne unique dans une seule langue. Selon les estimations, cette évolution pourrait permettre aux entreprises, en particulier aux PME, d'économiser quelque 8,7 milliards € de coûts d'enregistrement et de gestion sur dix ans. Parmi les autres mesures visant à améliorer la perception de la TVA figure le «guichet unique à l'importation» pour certaines plateformes facilitant les ventes aux consommateurs dans l'Union.

Prochaines étapes

Le paquet de propositions présenté aujourd'hui prend la forme de modifications à apporter à trois actes législatifs de l'Union: la directive TVA (2006/112/CE), le règlement d'exécution (UE) 282/2011 du Conseil et le règlement du Conseil concernant la coopération administrative (UE 904/2010).

Les propositions législatives seront transmises au Conseil pour accord, ainsi qu'au Parlement européen et au Comité économique et social pour consultation.

Déclarations de membres du Collège

Les États membres de l’Union perdent des milliards chaque année en raison de la fraude à la TVA, tandis que les entreprises peinent à se conformer à des règles obsolètes en matière de TVA. Les propositions présentées aujourd’hui ouvriront une nouvelle ère au système de TVA de l’Union, seront bénéfiques pour les entreprises légitimes, en particulier les PME, ainsi que pour les États membres, à un moment où les finances publiques sont sous pression et où les besoins de financement des investissements et des services publics sont immenses. Dans le même temps, nous mettons en place des conditions de concurrence plus équitables entre les fournisseurs traditionnels et les plateformes numériques dans les secteurs les plus touchés par les inégalités de traitement fiscal.

Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 08/12/2022

 

Alors que nous nous adaptons à l’ère numérique, nous devons également mettre à jour nos règles en matière de TVA pour tenir compte des nouvelles réalités numériques, telles que la croissance rapide du commerce électronique et du travail par le truchement de plateformes. Les technologies numériques telles que la facturation électronique sont un moyen puissant d’augmenter les recettes de TVA tout en aidant nos entreprises à prospérer, en particulier les petites entreprises. Ces technologies peuvent contribuer à lutter contre la fraude, permettre d’économiser des milliards d’euros de recettes fiscales chaque année et de réduire la pression sur les finances publiques tendues. Les propositions présentées aujourd’hui simplifieront et rationaliseront nos règles en matière de TVA, rendront la vie des entreprises plus équitable et favoriseront la transition numérique dans toute l’Europe.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 08/12/2022

 

Pour en savoir plus

Questions et réponses: La TVA à l'ère du numérique

Questions et réponses: Rapport 2022 sur l'écart de TVA

Fiche d'information sur les propositions relatives à la TVA à l'ère numérique

Fiche d'information concernant le rapport 2022 sur l'écart de TVA

Plus d'informations sur le site web de la DG TAXUD en ce qui concerne les propositions relatives à la TVA à l'ère du numérique (y compris les textes législatifs)

Plus d'informations sur le site web de la DG TAXUD en ce qui concerne le rapport 2022 sur l'écart de TVA

Détails

Date de publication
8 décembre 2022
Auteur
Représentation en France