Gestion des migrations : de nouvelles initiatives pour renforcer la gestion européenne intégrée des frontières et accélérer les retours

La Commission a adopté aujourd'hui une communication qui présente le cadre stratégique de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF) pour les cinq prochaines années ainsi qu'une recommandation* aux États membres concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l'accélération des retours. Lors de sa réunion extraordinaire du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé sa détermination à assurer un contrôle efficace des frontières extérieures terrestres et maritimes de l'Union dans le cadre d'une approche globale en matière de migrations. Dans la perspective de la prochaine réunion du Conseil européen qui fera le point sur la situation, la Commission, par ces initiatives, donne suite à plusieurs des mesures importantes définies dans la lettre de la présidente von der Leyen et dans les conclusions du Conseil européen du 9 février.

Une gestion européenne intégrée des frontières efficace

Par la présente communication, la Commission établit le tout premier cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières pour les cinq prochaines années.

Cette communication est le fruit d'un vaste processus de consultation interinstitutionnelle qui a débouché sur une vision commune de la gestion des frontières extérieures. Elle fournit un cadre coordonné aux autorités nationales chargées de la gestion des frontières, ainsi qu'à leur plus de 120 000 agents et à Frontex, qui dirige leur travail quotidien. Les principales priorités de cette stratégie comportent quinze composantes essentielles, telles que:

• Un contrôle aux frontières, soutenu par une coopération interservices et des systèmes d'information à grande échelle, afin d'améliorer la gouvernance des migrations et la préparation aux crises. Ce contrôle sera assuré par l'utilisation d'infrastructures de pointe et par une surveillance efficace, notamment au moyen de caméras et de drones; par des tableaux nationaux et des tableaux de situation cohérents et complets, une mise en œuvre efficace du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et une analyse des risques solide. Les systèmes d'information de l'UE destinés à la gestion des frontières extérieures (système d'information Schengen, système d'entrée/de sortie, système d'information sur les visas et système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages) et leur interopérabilité faciliteront le franchissement des frontières. Une coopération accrue entre toutes les autorités aux niveaux national et européen est essentielle pour mieux comprendre, mieux mettre en évidence et ainsi relever les défis qui se posent aux frontières extérieures de l'Union.
• La composante «Recherche et sauvetage» est essentielle à la gestion européenne intégrée des frontières. La nécessité d'une coordination entre les États du pavillon et les États côtiers, ainsi que la nécessité de développer les meilleures pratiques en matière d'échange d'informations complètes en temps utile constituent des priorités.
• Un système européen commun en matière de retour: une meilleure coordination entre les autorités nationales et les agences européennes est une composante essentielle aux fins de l'exécution efficace des retours. Les États membres peuvent, à toutes les étapes du processus de retour, bénéficier de l'appui offert par Frontex. Le coordinateur chargé des retours, soutenu par le réseau de haut niveau pour les retours, coordonnera la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle visant à rendre les retours plus efficaces.
• La coopération avec les pays tiers devrait être intensifiée afin de contribuer au renforcement des capacités opérationnelles de ces pays dans les domaines du contrôle aux frontières, de l'analyse des risques, du retour et de la réadmission, ainsi que de la lutte contre le trafic de migrants. À cet égard, une attention particulière sera accordée au voisinage oriental et méridional, parallèlement aux pays tiers d'où partent les principales routes migratoires vers l'Union ou qui sont traversés par celles-ci. Cela contribuera au développement de partenariats mutuels et globaux en matière de migration avec les pays d'origine et de transit.
• Le plein respect des droits fondamentaux: la protection des frontières de l'Union doit s'effectuer dans le plein respect des droits fondamentaux. Les actions des acteurs de l'Union et des États membres doivent être menées dans le plein respect du droit de l'Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et du droit international, notamment au moyen de mécanismes de contrôle efficaces.

Renforcer la coopération en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de retour et accélérer les retours

Un système de l'UE efficace en matière de retour est un élément central du bon fonctionnement du système de migration et d'asile, ainsi que de l'approche globale exposée dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile. Il pourrait également produire un effet dissuasif sur les migrations dangereuses et illégales, en contribuant à prévenir l'exploitation des migrants en démantelant le modèle économique des réseaux criminels de passeurs et en promouvant des voies d'entrée légales sûres.

Dans la recommandation présentée aujourd'hui, la Commission fournit des orientations sur la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, comblant ainsi une lacune dans l'acquis en matière de retour. Elle actualise également ses orientations de 2017 relatives aux retours et aide les États membres à faciliter et à accélérer les retours.

Les éléments constitutifs de la recommandation sont les suivants :

• La reconnaissance mutuelle des décisions de retour: Grâce au système d'information Schengen modernisé, qui est entré en service le 7 mars, les États membres peuvent désormais être immédiatement informés de l'adoption, par un autre État membre, d'une décision de retour à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers. Cela permet la reconnaissance mutuelle des décisions de retour au sein de l'Union et l'exécution rapide des retours, quel que soit l'endroit où se trouve la personne concernée en Europe. Frontex sera prête à soutenir les États membres procédant à des retours.
• Des retours plus efficaces: Les États membres peuvent établir des liens plus étroits entre les autorités chargées de la gestion de l'asile et des retours. Ils sont invités à le faire au moyen d'un système informatique de gestion des dossiers de retour fondé sur le modèle établi par Frontex, aligné sur le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cela garantira l'accès en temps utile aux informations sur les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour. La recommandation fournit également des orientations sur la prévention du risque de fuite et sur les mesures de substitution à la rétention, qui doit rester une mesure de dernier recours.
• Des incitations au retour volontaire: Il est nécessaire de fournir des informations sur le retour à un stade précoce du processus, y compris au cours de la procédure d'asile. Les États membres devraient mettre en place des structures de conseil en matière de retour et de réintégration afin de promouvoir le retour volontaire.  Pour les ressortissants de pays tiers inscrits à ces programmes, le retour volontaire pourrait être encouragé par l'absence d'interdiction d'entrée.

Prochaines étapes

En ce qui concerne la gestion européenne intégrée des frontières, Frontex dispose de six mois pour traduire cette orientation stratégique en une stratégie opérationnelle et technique. Les États membres disposent, quant à eux, de douze mois pour actualiser leur stratégie nationale.

La Commission coopérera étroitement avec les États membres afin de les soutenir dans la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures. Une évaluation de la politique stratégique pour la gestion européenne intégrée des frontières est prévue dans quatre ans, en vue de définir un nouveau cycle politique pluriannuel en 2027. La Commission procédera également cette année à une évaluation du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

En ce qui concerne les retours, afin de permettre à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la recommandation, les États membres lui feront rapport chaque année sur sa mise en œuvre, notamment sur le nombre de décisions de retour d'autres États membres qu'ils auront reconnues. 

Un financement spécifique sera accordé au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, en particulier pour la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et pour mieux équiper les garde-frontières et les garde-côtes aux fins d'une protection efficace des frontières extérieures. Un soutien supplémentaire sera apporté à la mise en œuvre de la recommandation sur les retours, ainsi qu'un soutien opérationnel et technique de nos agences.

Contexte

La communication relative à la gestion européenne intégrée des frontières est une obligation prévue par le règlement relatif à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle s'appuie sur le document d'orientation adopté par la Commission le 24 mai 2022, auquel le Conseil et le Parlement européen avaient apporté leur contribution. Cette stratégie globale rend compte d'une vision commune à l'ensemble des institutions de l'Union et expose les grandes lignes de notre action aux frontières extérieures. L'analyse stratégique des risques fournie par Frontex a également été prise en compte dans les priorités et les orientations définies par la présente communication. Elle est accompagnée de deux annexes contenant chacune des actions clés.

La recommandation sur les retours actualise la recommandation de 2017 visant à rendre les retours plus effectifs et complète la stratégie opérationnelle pour des retours plus efficaces, à partir de janvier 2023.

Pour en savoir plus 

Communication établissant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières + annexe I et annexe II

Recommandation* de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l'accélération des retours lors de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE

Plan d'action de l'UE concernant la Méditerranée centrale

Plan d'action de l'UE concernant les Balkans occidentaux

*Ce texte est un projet approuvé in principle et son adoption formelle interviendra ultérieurement.

Déclarations de membres du Collège

Des frontières extérieures solides constituent une composante essentielle de notre approche globale en matière de migration et d’asile, ainsi que la pierre angulaire de notre union de la sécurité. Grâce à la toute première stratégie pluriannuelle de gestion européenne intégrée des frontières adoptée aujourd’hui, nous veillons à ce que toutes les activités des États membres et de Frontex - de la surveillance des frontières aux retours, en passant par la lutte contre le trafic de migrants - soient guidées par le même ensemble de principes communs et produisent des résultats sur le terrain. Grâce à nos recommandations visant à améliorer l’efficacité et la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, nous créons bien plus qu’un cadre opérationnel. Nous instaurons progressivement une culture européenne commune de la gestion des migrations

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen - 14/03/2023

Ces propositions visent à poursuivre le développement d’une gestion de la migration et de l’asile qui soit pleinement opérationnelle. La stratégie européenne de gestion intégrée des frontières et la recommandation concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours contribueront à réaliser cet objectif. L’utilisation d’outils technologiques et interservices nous permet de gérer nos frontières extérieures communes et de suivre et d’accélérer les décisions de retour avec une plus grande précision. Cela renforcera la crédibilité en termes de taux de retour. Nous pourrons ainsi instaurer le climat de confiance nécessaire pour atteindre nos objectifs dans tous les domaines de la gestion des migrations, y compris les voies d’accès légales et durables.

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures - 14/03/2023