Glyphosate : les États membres n'ont pas atteint la majorité qualifiée pour renouveler ou rejeter son approbation

Aujourd'hui, les États membres n'ont pas atteint la majorité qualifiée requise pour renouveler ou rejeter l'approbation du glyphosate lors d'un vote au comité d'appel. Cette décision fait suite à un vote précédent au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCOPAFF), le 13 octobre, à l’issue duquel les États membres n'avaient pas non plus atteint la majorité requise pour adopter la proposition. Conformément à la législation de l'UE, la Commission est désormais tenue d'adopter une décision avant le 15 décembre 2023, date d'expiration de la période d'approbation actuelle. 

Alors que les États membres restent responsables des autorisations nationales des produits phytopharmaceutiques (PPP) contenant du glyphosate et continuent de pouvoir restreindre leur utilisation au niveau national et régional s'ils le jugent nécessaire sur la base des résultats des évaluations des risques, la Commission va maintenant procéder au renouvellement de l'approbation du glyphosate pour une période de 10 ans.

Ce renouvellement est soumis à certaines nouvelles conditions et restrictions, telles que l'interdiction d'utiliser le glyphosate comme dessiccant avant la récolte et la nécessité de prendre certaines mesures pour protéger les organismes non ciblés. Il est basé sur des évaluations complètes de la sécurité du produit, réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en collaboration avec les États membres de l’UE.

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