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Représentation en France
  • Article d’actualité
  • 17 janvier 2025
  • Représentation en France
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La Commission adresse des mesures d’enquête supplémentaires à X

Aujourd'hui, la Commission a adressé à X trois mesures d'enquête technique supplémentaires concernant le système de recommandation de la plateforme. 

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

Aujourd'hui, la Commission a adressé à X trois mesures d'enquête technique supplémentaires concernant le système de recommandation de la plateforme. Ces mesures d'enquête s'inscrivent dans le cadre de la procédure formelle ouverte le 18 décembre 2023 en vertu du règlement sur les services numériques (DSA). 

La vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, Henna Virkkunen, a déclaré : « Aujourd'hui, nous prenons de nouvelles mesures pour faire la lumière sur la conformité des systèmes de recommandation de X avec les obligations prévues par le règlement sur les services numériques. Nous sommes déterminés à faire en sorte que toutes les plateformes opérant dans l'UE respectent notre législation, qui vise à rendre l'environnement en ligne équitable, sûr et démocratique pour tous les citoyens européens ». 

Tout d'abord, la Commission demande à X de fournir une documentation interne sur ses systèmes de recommandation et toute modification récente qui y a été apportée, avant le 15 février 2025. 

En outre, une « injonction de conservation » impose à la plateforme de conserver les documents internes et les informations concernant les modifications futures apportées à la conception et au fonctionnement de ses algorithmes de recommandation, pour la période comprise entre le 17 janvier 2025 et le 31 décembre 2025, à moins que l'enquête en cours de la Commission ne soit conclue avant cette date. 

Enfin, la Commission a demandé l'accès à certaines API commerciales de X, des interfaces techniques avec son contenu qui permettent d'obtenir des informations directes sur la modération du contenu et la viralité des comptes.  

Ces mesures permettront aux services de la Commission de prendre en compte tous les faits pertinents dans l'évaluation complexe, au titre du DSA, des risques systémiques et de leur atténuation. 

Détails

Date de publication
17 janvier 2025
Auteur
Représentation en France