La Commission adresse une demande d’informations à Apple et Google au titre du règlement européen sur les services numériques

Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement adressé une demande d’informations à Apple et Google au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA). La Commission demande à ces entreprises de fournir plus d’informations sur la manière dont elles ont identifié les éventuels risques systémiques concernant leurs plateformes de téléchargement d’applications, l’App Store et Google Play. Afin de garantir la sécurité des utilisateurs, la Commission demande également des informations concernant la conformité de l’App Store et de Google Play aux règles sur les marchés en ligne ainsi qu’aux règles sur la transparence des systèmes de recommandation et de la publicité en ligne.

Les informations demandées doivent être transmises aux services de la Commission au plus tard le 15 janvier 2024. La Commission étudiera les prochaines mesures à prendre après avoir évalué les réponses. Parmi les possibilités figure l’ouverture formelle d’une procédure au titre de l’article 66 du règlement.

En vertu de l’article 74, paragraphe 2 du règlement sur les services numériques, la Commission peut infliger des amendes en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une simple demande d’informations. Si Apple et Google omettent de répondre, la Commission peut demander les informations par voie de décision. Dans ce cas, l’absence de réponse dans le délai imparti pourrait entraîner l’imposition d’astreintes.

À la suite de leur désignation en tant que « très grandes plateformes en ligne », Google Play de Google et l’App Store d’Apple sont tenues de se conformer à l’ensemble des dispositions introduites par le règlement européen sur les services numériques, notamment aux obligations d’évaluer et d’atténuer avec diligence les éventuels risques systémiques liés à leurs services, notamment concernant la diffusion de contenus illicites et préjudiciables, ainsi que les éventuels effets négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux, la sécurité publique, la santé publique et les mineurs.