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Représentation en France
Article d’actualité16 décembre 2022Représentation en France

La Commission approuve les modifications du régime français visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de la guerre en Ukraine

La Commission a estimé que les modifications apportées à un régime français existant visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine étaient conformes à l'encadrement temporaire de crise.

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La Commission européenne a estimé que les modifications apportées à un régime français existant visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine étaient conformes à l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.

Le 30 juin 2022, la Commission a autorisé le régime initial (SA.103280). La France a notifié les modifications suivantes au régime existant: i) une augmentation du budget de 2 milliards d'euros; ii) une prolongation de la période d'octroi des aides, jusqu'au 31 décembre 2023; iii) une augmentation des plafonds d'aide conformément à l'encadrement temporaire de crise tel que modifié le 28 octobre 2022; et iv) une simplification des contrôles d'éligibilité.

La Commission a estimé que le régime français, tel que modifié, était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, i) le montant des aides individuelles ne dépassera pas 65 % des coûts admissibles pour un plafond d'aide de 50 millions d'euros. et ii) l'aide sera accordée avant le 31 décembre 2023. La Commission a conclu que le régime modifié restait nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé les modifications en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

Pour plus d’information

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.104958 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
16 décembre 2022
Auteur
Représentation en France