La Commission approuve l’évaluation préliminaire positive de la demande de l’Italie à obtenir un versement de 21 milliards d’euros au titre du plan de relance européen

La Commission européenne a approuvé aujourd’hui une évaluation préliminaire positive de la deuxième demande de paiement de l’Italie pour un montant de 21 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros de subventions et 11 milliards d’euros de prêts (nets de préfinancement) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), l’instrument clé au cœur de NextGenerationEU. Le 28 juin 2022, l’Italie a présenté à la Commission une demande de paiement fondée sur la réalisation des 45 jalons et cibles sélectionnés dans la décision d’exécution du Conseil pour la deuxième tranche. Elles couvrent les réformes dans les domaines de l’emploi public (dans le cadre d’une réforme plus large de l’administration publique), des marchés publics, de la profession d’enseignant, de l’administration fiscale et des soins de santé territoriaux.

La demande de paiement comprend des investissements dans des domaines d’action clés tels que l’ultra-haut débit et la 5G, la recherche et l’innovation, le tourisme et la culture, l’hydrogène, la régénération urbaine et la numérisation des écoles. Cette demande de paiement comprend également un investissement destiné à soutenir la réforme du système judiciaire et à réduire l’arriéré judiciaire. Dans leur demande, les autorités italiennes ont fourni des éléments de preuve détaillés et complets démontrant que les 45 jalons et cibles ont été atteints. À présent, la Commission a transmis au comité économique et financier (CEF), pour avis, son évaluation préliminaire positive quant à la réalisation, par l’Italie, des jalons et cibles requis pour ce paiement. L’avis du CEF, qui doit être rendu dans un délai maximal de quatre semaines, doit être pris en compte dans l’évaluation de la Commission. À la suite de l’avis du CEF, la Commission adoptera la décision finale sur le versement de la contribution financière, après quoi le versement à l’Italie aura lieu.

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