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Représentation en France
Article d’actualité17 mai 2022Représentation en France

La Commission approuve un régime d'aide français de 152,5 millions d’euros destiné à soutenir les entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l'aquaculture

La Commission européenne a approuvé un régime d'aides français d'un montant de 152,5 millions d’euros visant à soutenir les entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Flag of each of the EU Member States, alongside the European flag

La Commission européenne a approuvé un régime d'aides français d'un montant de 152,5 millions d’euros visant à soutenir les entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ce régime a été approuvé en vertu de l’encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b) TFUE et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave. Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d’une prise à charge des cotisations sociales d’un montant maximal de de 5 000 euros par entreprise. L'objectif de ce régime est de couvrir une partie de l'augmentation des coûts des bénéficiaires due à la crise géopolitique actuelle et aux sanctions qui y sont liées.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. En particulier, (i) l’aide ne dépassera pas 35 000 euros par bénéficiaire pour les secteurs de la production primaire de produits agricoles et l’aquaculture, ou 400 000 euros pour les autres secteurs; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2022. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions fixées dans l’encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. De plus amples informations sur l’encadrement temporaire de crise et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux effets de l’invasion russe de l’Ukraine sont disponibles ici.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102783 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
17 mai 2022
Auteur
Représentation en France