La Commission européenne a approuvé un régime d'aides français d'un montant de 6,7 millions d’euros visant à soutenir les exploitations agricoles et les exploitations piscicoles d’élevage dans les départements d’Outre-Mer et en Corse dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ce régime a été approuvé en vertu de l’encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave. Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme de subventions directes. L'objectif de ce régime est de couvrir une partie de l'augmentation des coûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d’élevage.
La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. En particulier, (i) l’aide ne dépassera pas 35 000 euros par entreprise ; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2022. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions fixées dans l’encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. De plus amples informations sur l’encadrement temporaire de crise et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux effets de l’invasion russe de l’Ukraine sont disponibles ici.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103240 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 17 juin 2022
- Auteur
- Représentation en France