La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025.
En 2010, La Poste a été chargée de la mission d'assurer le service postal universel pour la période 2011-2025, mais sans recevoir de compensation à ce titre. En novembre 2023, à l'issue d'échanges préalables, la France a informé la Commission de son projet de verser à La Poste environ 2,6 milliards d'euros à titre de compensation pour la période 2021-2025.
L'évaluation faite par la Commission
La Commission a évalué la mesure prévue par la France au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'au regard des règles en matière de compensation de service public en vertu de l'encadrement des services d'intérêt économique général (SIEG) et de la directive sur les services postaux.
La Commission a examiné si le montant de la compensation à verser à La Poste excède ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution de l'obligation de service universel. La Commission a conclu que :
- le périmètre de l'obligation de service universel est conforme à la définition énoncée dans la directive sur les services postaux. En particulier, il inclut la distribution, au domicile de chaque citoyen, six jours par semaine, d'envois postaux pouvant aller jusqu'à deux kilos, de colis postaux pouvant aller jusqu'à vingt kilos et de lettres recommandées;
- l'attribution directe de l'obligation de service universel liée à la fourniture de services postaux est conforme aux règles relatives à la compensation de service public et à la directive sur les services postaux, qui autorise l'État à désigner directement le prestataire du service universel sans passer d'appel d'offres;
- la compensation est fondée sur une solide méthode de calcul des coûts, propre à garantir qu'elle ne dépassera pas le coût net du service public confié à La Poste.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État relatives à la compensation de service public, et en particulier de l'encadrement des services d'intérêt économique général (SIEG), adopté en 2011, les entreprises peuvent, à certaines conditions, recevoir une compensation du coût supplémentaire qu'implique la fourniture d'un service public. Ces règles permettent aux États membres d'octroyer des aides d'État pour la fourniture de services publics, tout en garantissant que les entreprises bénéficiaires ne reçoivent pas une compensation excessive, de façon à réduire au minimum les distorsions de concurrence et à assurer une utilisation efficace des deniers publics.
Outre la décision d'aujourd'hui de compenser La Poste pour la fourniture du service postal universel, La Poste reçoit actuellement aussi une compensation pour les obligations de service public de maintenir un réseau de points de contact sur tout le territoire français (SA.100960), de transporter et distribuer la presse sur le territoire français (SA.102817), et de fournir certains services bancaires via La Banque Postale (SA.41147).
Pour plus d’informations
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence, sous le numéro SA.100746, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Détails
- Date de publication
- 7 décembre 2023
- Auteur
- Représentation en France