La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 1,5 milliard d'euros visant à soutenir les assureurs qui proposent une couverture contre l'insolvabilité des voyagistes. Ce régime doit permettre de préserver la protection des voyageurs en cas d'insolvabilité d'un voyagiste.
La mesure française
La France a notifié à la Commission son intention de mettre en place un fonds de garantie public doté d'un budget de 1,5 milliard d'euros (ci-après le «fonds de garantie»). Celui-ci couvrira les assureurs et autres garants en cas d'insolvabilité des voyagistes.
Le régime vise à garantir une assurance adéquate contre l'insolvabilité, qui soit suffisante pour i) rembourser aux voyageurs tout montant payé pour des services non fournis en raison de l'insolvabilité de l'organisateur et ii) financer leur éventuel rapatriement. Cette protection des voyageurs est prévue par la directive de l'UE relative aux voyages à forfait.
Dans le cadre de ce régime, les assureurs transféreront 75 % de leurs primes vers le fonds de garantie, qui couvrira à son tour 75 % des pertes potentielles, à concurrence d'un montant maximal total de 1,5 milliard d'euros. En outre, les assureurs seront indemnisés pour les frais de fonctionnement liés à la protection contre l'insolvabilité.
La mesure est ouverte à l'ensemble des assureurs et autres garants offrant aux voyagistes une protection contre l'insolvabilité. Pour bénéficier du régime, les assureurs et autres garants doivent être légalement autorisés à exercer des activités en France et proposer une protection contre l'insolvabilité aux voyagistes agréés par l'Agence de développement touristique de la France. Le régime sera appliqué jusqu'au 31 décembre 2023.
L'appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques, à certaines conditions.
La Commission a constaté ce qui suit:
· La mesure facilite le développement de certaines activités économiques, en particulier la fourniture aux voyagistes d'une assurance contre l'insolvabilité, que les assureurs ne proposeraient pas du tout, ou n'offriraient pas dans la même mesure, en l'absence de soutien public. En outre, le secteur touristique français a été durement touché par la pandémie de coronavirus et souffre de la crise actuelle. Il est donc important de garantir son accès au marché de l'assurance.
· La mesure est nécessaire et appropriée pour garantir le remboursement des consommateurs en cas d'insolvabilité des voyagistes. De plus, le régime est nécessaire pour remédier à une défaillance du marché, à savoir le nombre limité d'assureurs et autres garants actifs sur le marché de la fourniture d'une assurance contre l'insolvabilité aux voyagistes. La mesure est également proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire.
· La mesure comporte des garde-fous suffisants pour éviter les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l'UE. Elle est ouverte à tous les assureurs qui offrent une protection contre l'insolvabilité aux voyagistes et est limitée dans le temps.
Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
En vertu de la directive relative aux voyages à forfait, en vigueur dans les États membres depuis juillet 2018, les voyagistes sont tenus de veiller à ce que tout montant payé pour des services qui n'ont pas été fournis, en tout ou en partie, en raison de l'insolvabilité de l'organisateur, soit remboursé aux voyageurs. Les assureurs sont également tenus de financer, le cas échéant, le rapatriement des voyageurs.
Cette réglementation s'applique aux combinaisons d'au moins deux types de services de voyage (transport, hébergement, location de voiture ou autres services, par exemple des visites guidées) incluant:
· les forfaits, c'est-à-dire les séjours «clé en main» des voyagistes, mais aussi, désormais, les sélections personnalisées d'éléments achetés par les voyageurs à partir d'un seul site, qu'il soit ou non en ligne; et
· les prestations de voyage liées, par exemple lorsqu'une personne achète des services de voyage à partir d'un seul point de vente, mais au moyen de procédures de réservation distinctes, ou qu'après avoir réservé un service de voyage sur un site web, elle est invitée à réserver un autre service sur un site différent, pour autant que la deuxième réservation soit effectuée dans les 24 heures.
La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.104022 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Détails
- Date de publication
- 6 février 2023
- Auteur
- Représentation en France