La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 5 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Le régime a été autorisé sur la base de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante :
«Les entreprises à forte intensité énergétique sont particulièrement touchées par la crise géopolitique actuelle et la hausse des prix de l'énergie qui en découle. Ce régime d'un montant de 5 milliards d'euros permettra à la France d'atténuer l'impact de l'augmentation des coûts des intrants sur ces entreprises, qui jouent un rôle essentiel pour l'économie du pays. Nous demeurons solidaires de l'Ukraine et de sa population. Dans le même temps, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en préservant des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.»
La mesure française
La France a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise, un régime d'un montant de 5 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Dans le cadre de cette mesure, qui sera gérée par la direction générale des finances publiques, l'aide prendra la forme de subventions directes pour les surcoûts dus aux fortes hausses des prix du gaz naturel et de l'électricité.
La mesure sera ouverte aux entreprises à forte intensité énergétique de différents secteurs, à l'exception des établissements de crédit et des établissements financiers.
La mesure couvre trois périodes éligibles pour lesquelles des demandes d'aide peuvent être introduites: i) de mars à mai 2022; ii) de juin à août 2022; et iii) de septembre à novembre 2022.
La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. Plus précisément, le montant total de l'aide par bénéficiaire ne peut dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 2 millions d'euros. Les gros consommateurs d'énergie qui subissent des pertes d'exploitation peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25 millions d'euros et, s'ils exercent des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés, jusqu'à 50 millions d'euros.
En outre, le montant total de l'aide pour les gros consommateurs d'énergie ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles (70 % pour ceux qui exercent des activités dans des secteurs particulièrement touchés). Le montant total de l'aide peut couvrir 80 % maximum des pertes subies. Enfin, l'aide publique sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.
La Commission a constaté que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 23 mars 2022, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
L'encadrement temporaire de crise prévoit que les types d'aide suivants peuvent être octroyés par les États membres :
- des montants d'aide limités, sous n'importe quelle forme, jusqu'à 35 000 euros par entreprise touchée par la crise dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 400 000 euros par entreprise touchée par la crise dans tous les autres secteurs;
- un soutien à la liquidité sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés; et
- des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie. Les aides, qui peuvent prendre n'importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité. Le montant total de l'aide par bénéficiaire ne peut à aucun moment dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 2 millions d'euros. Lorsque l'entreprise subit des pertes d'exploitation, une aide supplémentaire peut s'avérer nécessaire pour assurer la poursuite d'une activité économique. En conséquence, en ce qui concerne les gros consommateurs d'énergie, les intensités d'aide sont plus élevées et les États membres peuvent octroyer des aides au-delà de ces plafonds, jusqu'à 25 millions d'euros; en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés, ce montant peut aller jusqu'à 50 millions d'euros.
Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises aux sanctions seront exclues du champ d'application de ces mesures.
L'encadrement temporaire de crise comporte un certain nombre de garde-fous :
- une méthodologie proportionnelle requérant l'existence d'un lien entre le montant des aides qui peuvent être accordées aux entreprises et l'ampleur de leur activité économique et de leur exposition aux effets économiques de la crise;
- des conditions d'admissibilité définissant par exemple les gros consommateurs d'énergie comme étant les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 3 % de la valeur de leur production; et
- des exigences en matière de durabilité. Les États membres sont invités à envisager, d'une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement lors de l'octroi d'aides pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité.
L'encadrement temporaire de crise sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger. En outre, durant sa période d'application, la Commission continuera d'examiner le contenu et le champ d'application de l'encadrement à la lumière des évolutions observées en ce qui concerne les marchés de l'énergie, d'autres marchés d'intrants et la situation économique générale.
L'encadrement temporaire de crise vient s'ajouter à l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.
Par ailleurs, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire dans le contexte de la flambée de coronavirus. L'encadrement temporaire COVID a été modifié les 3 avril, 8 mai, 29 juin et 13 octobre 2020, ainsi que les 28 janvier et 18 novembre 2021. Comme annoncé en mai 2022, il n'a pas été prolongé au-delà de sa date d'expiration, fixée au 30 juin 2022, pour la plupart des outils fournis.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103280 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Pour en savoir plus
Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, veuillez consulter cette page.
Détails
- Date de publication
- 1 juillet 2022
- Auteur
- Représentation en France