La Commission autorise un régime d'aides d'État français de 2,9 milliards d'euros visant à soutenir les investissements dans les industries vertes

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2,9 milliards d'euros visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023, afin de soutenir des mesures dans des secteurs essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles.

La mesure française

La France a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition, un régime d'aides d'un montant de 2.9 milliards d'euros destiné à soutenir les investissements dans les industries vertes pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette.  

Dans le cadre de cette mesure, l'aide prendra la forme d'un crédit d'impôt. La mesure sera ouverte aux entreprises portant des projets d'investissements dans la production de panneaux solaires, batteries, éoliennes et pompes à chaleur, ainsi que des composants essentiels pour la production de ces équipements et des matériaux critiques nécessaires à leur production.

La Commission a constaté que le régime d'aides français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition, en particulier i) l'aide devrait encourager la production d'équipements stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette; ii) son montant par bénéficiaire ne dépassera pas les plafonds prévus au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition; et iii) elle sera accordée jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.

La Commission a conclu que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné  pour accélérer la transition écologique et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du plan REPowerEU et du plan industriel du pacte vert, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. L'encadrement temporaire de crise et de transition contribue à accélérer les investissements et les financements en faveur de la production de technologies propres en Europe. Il aide également les États membres à mettre en œuvre des projets spécifiques qui figurent dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience et relevant de leur champ d'application.

L'encadrement temporaire de crise et de transition a été modifié le 20 novembre 2023 afin de prolonger de six mois un nombre limité de sections visant à apporter une réponse à la crise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et de la hausse sans précédent des prix de l'énergie.

L'encadrement temporaire de crise et de transition, tel que modifié, prévoit les types d'aide suivants, qui peuvent être accordés par les États membres : 

• des montants d'aides limités (section 2.1), sous n'importe quelle forme, et octroyés jusqu'au 30 juin 2024 en faveur  des entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu'à concurrence de 280 000 euros et de 335 000 euros respectivement dans les secteurs de l'agriculture, et de la pêche et de l'aquaculture, et jusqu'à 2,25 millions d'euros dans tous les autres secteurs;
• un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés (sections 2.2 et 2.3). Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l'énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d'une couverture supérieure à 90 %, lorsqu'elles sont fournies à titre de garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs; Ces sections ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2023 et n'ont pas été modifiées
• des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie (section 2.4). Ces aides, qui peuvent en principe prendre n'importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité. Le montant des aides individuelles peut être fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres peuvent agir avec plus de flexibilité dans l'octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs particulièrement touchés à forte intensité énergétique, sous réserve de garde-fous visant à prévenir toute surcompensation et à encourager la réduction de l'empreinte carbone en cas de montants d'aide supérieurs à 50 millions d'euros. Les États membres sont également invités à envisager, d'une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l'énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles sur cette page;
• des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (section 2.5). Les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans toutes les sources d'énergie renouvelables, notamment l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur, au moyen de procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national. Les conditions d'octroi des aides aux projets de petite taille et aux technologies moins matures, telles que l'hydrogène renouvelable, ont été simplifiées grâce à une levée de la nécessité de passer par une procédure de mise en concurrence, sous réserve de certains garde-fous; . Dans le cadre de ces régimes, les aides peuvent être accordées jusqu'au 31 décembre 2025; après cette date, les règles habituelles en matière d'aides d'État continueront de s'appliquer, notamment les dispositions correspondantes des Lignes directrices concernant les aides d'Etat au climat, à l'énergie et à l'environnement.
• des mesures facilitant la décarbonation des processus industriels (section 2.6). Afin d'accélérer encore la diversification de l'approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des processus industriels en passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d'offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d'offres mais en respectant certaines limites quant à la part de l'aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique. En l'absence d'appels d'offres, une autre méthode plus simple a été introduite pour déterminer le niveau de soutien maximal; Dans le cadre de ces régimes, les aides peuvent être accordées jusqu'au 31 décembre 2025; après cette date, les règles habituelles en matière d'aides d'État continueront de s'appliquer, y compris en particulier les dispositions correspondantes des Lignes directrices concernant les aides d'Etat au climat, à l'énergie et à la protection de l'environnement;
• des mesures de soutien à la réduction de la demande d'électricité (section 2.7), conformément au règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, jusqu'au 31 décembre 2023.
• des mesures visant à accélérer encore les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, (section 2.8), favorisant un soutien aux investissements en faveur d'équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes. Plus particulièrement, les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025 concevoir des régimes simples et efficaces prévoyant un soutien plafonné à un certain pourcentage des coûts d'investissement, jusqu'à concurrence de montants nominaux spécifiques, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire, un soutien plus élevé étant possible pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, afin de garantir que les objectifs de cohésion sont dûment pris en considération. En outre, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent fournir un soutien plus élevé à des entreprises individuelles lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors d'Europe, sous réserve d'un certain nombre de garde-fous. De plus amples informations sur les possibilités de soutien aux mesures visant à accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette sont disponibles ici.

Les entités russes, biélorusses et iraniennes sanctionnées en raison d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont exclues du champ d'application de ces mesures.

L'encadrement temporaire de crise et de transition vient s'ajouter à l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.109334 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et de transition et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page.