La Commission autorise un régime d’aides d’État français de 300 millions d’euros en faveur des investissements dans le secteur agricole

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français d’un montant de 300 millions d’euros visant à encourager les investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.  

La mesure vise à améliorer la compétitivité et renforcer l'efficacité des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles pour la période 2023-2029. Les aides au titre du régime contribueront ainsi à garantir une production alimentaire viable et une croissance durable.

Dans le cadre du régime, l’aide pourra prendra la forme de subventions directes, de bonification d’intérêts, de prêts à taux réduits, d’avances récupérables et de garanties. L’aide financera 65 % et, dans certains cas, jusqu’à 80 % des investissements. Le régime s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales.

La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour favoriser les investissements dans un secteur où il est nécessaire d’entreprendre des efforts de décarbonation et d’innovation tout en maintenant l’offre alimentaire financièrement abordable pour les consommateurs européens. En outre, la Commission a constaté que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire, et qu'il aurait un impact limité sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.