La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français d’un montant de 325 millions d’euros visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse durable destinée à être utilisée dans les processus de production manufacturiers et industriels.
L’objectif de ce régime est d’encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à la place de combustibles fossiles pour la production de chaleur. Le régime contribuera ainsi à l’atteinte des objectifs de l’Union et de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation de chaleur. La mesure est ouverte aux producteurs de chaleur, industriels ou tiers énergéticiens, qui mettent en place de nouvelles capacités de production de chaleur à partir de biomasse, pour une production énergétique prévisionnelle supérieure à 12 GWh/an, et qui pourront ainsi contribuer significativement aux objectifs de décarbonation.
Dans le cadre du régime, l’aide prendra la forme d’une subvention directe annuelle, versée sur une période de 15 ans, qui vise à couvrir la différence de coût entre le projet de biomasse bénéficiant de l’aide et son scénario contrefactuel consistant en la production de chaleur à partir de combustibles fossiles. Le régime sera en place jusqu’au 31 décembre 2025.
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie.
La Commission a estimé que le régime est nécessaire et approprié pour stimuler la production de chaleur à partir de biomasse durable dans le secteur industriel, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. En outre, la Commission a constaté que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire et que ses effets positifs, notamment sur l’environnement, compensent les éventuels effets négatifs en termes de distorsions de concurrence. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.59269 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 5 février 2024
- Auteur
- Représentation en France