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Représentation en France
Article d’actualité18 décembre 2023Représentation en France

La Commission autorise un régime d'aides d'État français de 420 millions d'euros en faveur des infrastructures hydrauliques agricoles

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 420 millions d'euros visant à encourager les investissements en matière d'infrastructures hydrauliques agricoles.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français d'un montant de 420 millions d'euros visant à encourager les investissements en matière d'infrastructures hydrauliques agricoles.

La mesure vise à développer et moderniser les infrastructures hydrauliques permettant de fournir l'eau nécessaire aux exploitations agricoles, dans le but de les rendre plus résilientes face aux effets du changement climatique. Les aides au titre du régime permettront d'améliorer l'accès à l'eau des exploitations agricoles dans des conditions durables, respectueuses de la ressource et conformes aux objectifs de sobriété.

Dans le cadre du régime, l'aide prendra la forme de subventions directes, d'avances récupérables et de garanties. L'aide pourra être octroyée à des exploitations agricoles, des structures collectives de regroupement d'agriculteurs, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, des organismes uniques d'irrigation, des associations syndicales de propriétaires, des sociétés anonymes d'économie mixte, des établissements publics ou bien des collectivités territoriales. En tout état de cause, les bénéficiaires finaux de l'aide seront les agriculteurs ayant l'usage des installations construites. Le régime s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2029.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour favoriser le développement durable du secteur agricole face au changement climatique. En outre, la Commission a constaté que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire, et qu'il aurait des incidences limitées sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.109250 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
18 décembre 2023
Auteur
Représentation en France