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Représentation en France
  • Article d’actualité
  • 18 octobre 2023
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La Commission autorise un régime d'aides d'État français d'un montant de 100 millions d'euros en faveur de la coopération dans le secteur agricole

Soil health

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français d'un montant de 100 millions d'euros visant à favoriser la coopération dans le secteur agricole.

La mesure sera ouverte aux acteurs, opérant ou non dans le secteur agricole, dont la coopération est avantageuse principalement pour le secteur agricole. Cela concerne en particulier, par exemple, la coopération entre différentes entreprises opérant dans le secteur agricole, la chaîne alimentaire ainsi que d'autres acteurs qui contribuent au développement rural, y compris les groupements de producteurs, les coopératives et les organisations interprofessionnelles ; ou, la création de pôles et de réseaux. Dans le cadre du régime, l'aide prendra la forme de subventions directes, bonifications d'intérêts, avances récupérables, garanties ou avantages fiscaux. Le montant maximal d'aide sera égal à 100 % des coûts admissibles. Le régime s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2029.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFEU, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour favoriser la coopération entre les différents acteurs du secteur agricole. En outre, la Commission a constaté que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire, et qu'il aurait un impact limité sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.108057 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.