La Commission autorise un régime d'aides d'État français d'un montant de 40 millions d'euros visant à soutenir les entreprises de taille intermédiaire

La Commission a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 40 millions d'euros visant à soutenir les entreprises de taille intermédiaire (« ETI »), dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023, afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs qui sont essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire les dépendances à l'égard des combustibles fossiles.

Dans le cadre de ce régime intitulé « Guichet ETI », des aides de montant limité sont octroyées sous forme de subventions directes.

Les bénéficiaires éligibles sont les ETI fortes consommatrices d'énergies ayant signé des contrats pluriannuels d'électricité avant le 30 juin 2023 à des tarifs très élevés (au moins 300 euros/MWh). Ces entreprises continuent à être affectées par la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine malgré la baisse des prix, dans la mesure où elles restent liées par des contrats signés à un moment où les prix étaient très élevés. Les entreprises plus petites que les ETI et confrontées à des difficultés similaires sont couvertes par un autre régime d'aide (SA.110832). L'aide prend la forme d'une réduction de la facture d'électricité des bénéficiaires à hauteur de 75 % des coûts supplémentaires au-delà de 300 euros/MWh.   

La Commission a constaté que le régime français est conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition. Plus précisément, les aides i) ne dépasseront pas 2.25 millions d'euros par entreprise (280 000 euros par entreprise active dans la production primaire de produits agricoles et 335 000 euros par entreprise active dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture); et ii) seront accordées jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard. La Commission a conclu que le régime est nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et de transition et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.111347 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.