La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français d’un montant de 565 millions d’euros, visant à favoriser les zones rurales. De ce montant, 500 millions d’euros seront financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (‘FEADER’).
La mesure concerne l’approbation, dans le cadre des règles d’aides d’État, des interventions du Plan Stratégique de la Politique Agricole Commune français 2023-2027 concernant des aides destinées à soutenir les services de base, à encourager la création d’entreprises non-agricoles et à promouvoir la coopération dans les zones rurales. L’aide prendra la forme de subventions directes et de garanties. Le régime d’aide s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027.
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFEU, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour favoriser la coopération entre les différents acteurs du secteur agricole. En outre, la Commission a constaté que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire, et qu'il aurait un impact limité sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.108225 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus
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Détails
- Date de publication
- 6 novembre 2023
- Auteurs
- Représentation en France | Retrouvez l'ensemble de l'actualité de l'Europe des communes