La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 720 millions d'euros destiné à soutenir le secteur forestier. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune de l'UE en renforçant la protection environnementale des forêts.
La France a fait part à la Commission de son intention de soutenir les opérateurs du secteur forestier en vue de la prévention et de la réparation des dommages causés aux forêts. Le régime couvrira les dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des infestations, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique au cours de la période comprise entre 2023 et 2029. Il relève du volet «renouvellement forestier» du plan d'investissement «France 2030». Il est doté d'un budget de 720 millions d'euros et sera appliqué jusqu'au 31 décembre 2029.
Dans le cadre du régime, l'aide prendra la forme de subventions directes octroyées aux entreprises du secteur forestier qui entendent mettre en œuvre des mesures de prévention et de restauration. Elle couvrira jusqu'à 100 % des coûts admissibles.
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices de 2022 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices agricoles 2022»).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a dit : “Nous avons autorisé ce jour un régime d'un montant de 720 millions d'euros permettant à la France de soutenir la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts. Ce régime permettra de rendre les forêts plus résilientes face aux conséquences du changement climatique. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l'UE, sans fausser indûment la concurrence.”
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Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Détails
- Date de publication
- 16 février 2024
- Auteur
- Représentation en France