La Commission autorise un régime d'aides français d'un montant de 1 milliard d'euros visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 1 milliard d'euros visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), reconnaissant que l'économie de l'UE connaît une perturbation grave.

La mesure française

La France a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise, un régime d'aides d'un montant de 1 milliard d'euros visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.

Dans le cadre de cette mesure, l'aide prendra la forme (i) d'aides de montants limités ; et (ii) de prêts bonifiés.

La mesure sera ouverte aux entreprises non financières, quelle que soit leur taille.

La Commission a estimé que le régime d'aides français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, en ce qui concerne les prêts bonifiés : i) les taux d'intérêts réduits respectent les niveaux minimaux fixés dans l'encadrement temporaire de crise; (ii) l'échéance des prêts ne dépassera pas 6 ans ou, sous certaines conditions, 8 ans; et iii) le montant du prêt par entreprise  sera limité, sous certaines conditions, à 15% du chiffre d'affaires annuel, 50% des coûts de l'énergie ou aux besoins de liquidités pour les 6 à 12 mois (en fonction de la taille de l'entreprise) suivant l'octroi de l'aide. En ce qui concerne les aides de montants limités, l'aide ne dépassera pas 2 millions d'euros par bénéficiaire. En outre, l'aide sous les deux formes sera accordée au plus tard le 31 décembre 2023.

En outre, le soutien public sera soumis à des conditions visant à limiter les distorsions indues de concurrence, y compris des garde-fous garantissant notamment que des aides pour des montants limités sont accordées pour la couverture totale ou partielle des surcoûts exposés par les entreprises bénéficiaires dans leur approvisionnement en produits énergétiques et non énergétiques.

La Commission a conclu que le régime d'aides français est nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

L'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté le 23 mars 2022, permet aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.

L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022, afin de compléter le train de mesures de préparation à l'hiver, dans le respect des objectifs du plan REPowerEU.

L'encadrement temporaire de crise a été modifié une nouvelle fois le 28 octobre 2022, conformément au récent règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie [règlement (UE) 2022/1854] et à la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement d'urgence pour faire face aux prix élevés du gaz dans l'UE et garantir la sécurité de l'approvisionnement cet hiver.

L'encadrement temporaire de crise prévoit que les types d'aide suivants peuvent être octroyés par les États membres:

• des montants d'aides limités, sous n'importe quelle forme, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu'à concurrence des montants accrus de 250 000 euros et de 300 000 euros respectivement dans les secteurs de l'agriculture, et de la pêche et de l'aquaculture, et jusqu'à 2 millions d'euros dans tous les autres secteurs;
• un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés: dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l'énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d'une couverture supérieure à 90 %, lorsqu'elles sont fournies à titre de garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs;
• des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie: ces aides, qui peuvent prendre n'importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité. Le montant des aides individuelles peut être fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres peuvent agir avec plus de flexibilité dans l'octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs particulièrement touchés à forte intensité énergétique, sous réserve de garanties visant à éviter toute surcompensation. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l'énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles sur cette page;
• des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables: les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans les énergies renouvelables, notamment l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur, au moyen de procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national;
• des mesures facilitant la décarbonation des processus industriels: afin d'accélérer encore la diversification de l'approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d'offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d'offres mais en respectant certaines limites relatives à la part de l'aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique; et
• des mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité, conformément au règlement (UE) 2022/1854.

Les types d'aides suivants sont également possibles au cas par cas, sous réserve du respect de certaines conditions: i) soutien aux entreprises touchées par la réduction obligatoire ou volontaire du gaz, ii) soutien au remplissage des installations de stockage de gaz, iii) soutien transitoire et limité dans le temps au passage à des combustibles fossiles plus polluants sous réserve d'efforts en matière d'efficacité énergétique et pour autant qu'il n'y ait pas d'effet de verrouillage, iv) soutien à la fourniture d'assurance ou de réassurance aux entreprises qui transportent des marchandises à destination et en provenance de l'Ukraine et v) soutien en faveur de mesures de recapitalisation lorsque ce soutien à la solvabilité est nécessaire, approprié et proportionné.

Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises aux sanctions seront exclues du champ d'application de ces mesures.

L'encadrement temporaire de crise comporte un certain nombre de garde-fous:

• une méthodologie proportionnelle requérant l'existence d'un lien entre le montant des aides qui peuvent être accordées aux entreprises et l'ampleur de leur activité économique et de leur exposition aux effets économiques de la crise;
• des conditions d'admissibilité définissant par exemple les gros consommateurs d'énergie comme étant les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent i) au moins 3 % de la valeur de leur production ou de leur chiffre d'affaires en 2021; ou ii) au moins 6 % de la valeur de leur production ou de leur chiffre d'affaires au premier semestre 2022; et
• des exigences en matière de durabilité: les États membres sont invités à envisager, d'une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement lors de l'octroi d'aides pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité. En outre, les bénéficiaires d'aides au titre des surcoûts énergétiques dépassant 50 millions d'euros ont l'obligation de soumettre à l'autorité chargée de l'octroi un plan précisant comment ils réduiront l'empreinte carbone de leur consommation d'énergie ou comment ils mettront en œuvre d'autres mesures en matière de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement énergétique.

L'encadrement temporaire de crise sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 pour toutes les mesures. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera ultérieurement s'il est nécessaire de le prolonger.

L'encadrement temporaire de crise vient s'ajouter à l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.

Par ailleurs, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire dans le contexte de la flambée de coronavirus. L'encadrement temporaire COVID a été modifié les 3 avril, 8 mai, 29 juin et 13 octobre 2020, ainsi que les 28 janvier et 18 novembre 2021. Comme annoncé en mai 2022, il n'a pas été prolongé au-delà de sa date d'expiration, fixée au 30 juin 2022, hormis quelques exceptions. Plus particulièrement, des mesures de soutien à l'investissement et à la solvabilité peuvent encore être mises en place jusqu'au 31 décembre 2023. En outre, l'encadrement temporaire COVID prévoit déjà une transition souple, dans les limites de garde-fous clairement définis, en particulier pour les options de conversion et de restructuration des instruments de dette, en d'autres formes d'aide, telles que des subventions directes, jusqu'au 30 juin 2023.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103934 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Pour plus d’information

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, veuillez consulter cette page.