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Représentation en France
Article d’actualité1 décembre 2022Représentation en France

La Commission autorise un régime français de 13,5 milliards d'euros visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises énergivores

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français visant à accorder une compensation partielle aux entreprises grandes consommatrices d'énergie confrontées à une hausse des prix de l'électricité.

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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français visant à accorder une compensation partielle aux entreprises grandes consommatrices d'énergie confrontées à une hausse des prix de l'électricité résultant des coûts des émissions indirectes dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (le «SEQE») de l'UE.

La mesure française

Le régime notifié par la France, doté d'un budget total estimé à 13,5 milliards d'euros, couvrira une partie de la hausse des prix de l'électricité résultant de l'incidence des prix du carbone sur les coûts de production d'électricité (ce qu'on appelle les «coûts des émissions indirectes») supportés entre 2021 et 2030. La mesure de soutien vise à réduire le risque de «fuite de carbone», lorsque des entreprises délocalisent leur production vers des pays tiers aux politiques moins ambitieuses en matière de climat, ce qui se traduit par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.

La mesure bénéficiera aux entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs exposés au risque de fuite de carbone énumérés à l'annexe I des lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du SEQE»). Ces secteurs sont confrontés à des coûts d'électricité importants et sont particulièrement exposés à la concurrence internationale.

La compensation sera accordée aux entreprises admissibles sous la forme d'un remboursement partiel des coûts des émissions indirectes supportés au cours de l'année précédente. Les bénéficiaires recevront chaque année une avance partielle, qui sera complétée l'année suivante. Le paiement final sera effectué en 2031. Compte tenu du temps nécessaire pour préparer la mesure et des circonstances exceptionnelles liées à la crise énergétique actuelle, la date limite pour le versement des aides pour l'année 2021 est fixée au 28 avril 2023.

Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire sera égal à 75 % de ces coûts. Cependant, dans certains cas, ce montant maximal pourra être plus élevé afin de limiter les coûts restants des émissions indirectes à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise. Le montant de l'aide sera calculé selon des référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité, qui garantissent que les bénéficiaires sont encouragés à économiser l'énergie.

La mesure applique un facteur d'émission de CO2 fondé sur le marché de 0,51 tCO2/MWh. Ce facteur est calculé sur la base d'une étude relative à la teneur en CO2 de la technologie marginale qui fixe les prix de l'électricité. Cette étude a été élaborée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français (RTE) et approuvée par le régulateur français (CRE). Ce facteur d'émission de CO2 s'applique pour la période 2021-2025. La France notifiera une valeur actualisée pour la période 2026-2030 à la suite de l'actualisation à mi-parcours des lignes directrices concernant les aides d'État relevant du SEQE, prévue en 2025.

Pour pouvoir prétendre à une compensation, les bénéficiaires doivent mettre en œuvre certaines recommandations en matière d'audit énergétique sur la base d'un plan de performance énergétique d'une durée de quatre ans.

Appréciation par la Commission

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment des lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du SEQE.

La Commission a estimé que le régime était nécessaire et approprié pour aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie à faire face à la hausse des prix de l'électricité et pour éviter que les entreprises ne se délocalisent vers des pays tiers aux politiques moins ambitieuses en matière de climat, ce qui se traduit par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. De plus, elle a constaté que le régime était conforme aux exigences en matière d'audits énergétiques et de systèmes de gestion de l'énergie définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du SEQE. Il soutient donc les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE et les objectifs fixés dans le pacte vert pour l'Europe. Par ailleurs, la Commission a conclu que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire et n'aurait pas d'effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l'UE.

En particulier, la Commission a estimé que, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise énergétique invoquées par la France, il était justifié d'appliquer un délai de grâce raisonnable au paiement des aides pour 2021. La Commission appliquera la même approche à tout cas similaire à l'avenir. 

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le pacte vert pour l'Europe, présenté par la Commission le 11 décembre 2019, fixe l'objectif de faire de l'Europe le premier continent à parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. Le SEQE de l'UE constitue un élément fondamental de la politique de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et un instrument clé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre efficacement et au moindre coût. Le 30 juin 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la loi européenne sur le climat, approuvant l'objectif contraignant de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le 21 septembre 2020, la Commission a adopté la version modifiée des lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, dans le cadre de la modernisation de l'ensemble des outils de prévention des fuites de carbone liés au SEQE de l'UE, comme l'allocation de quotas d'émission de CO2 à titre gratuit. La version révisée des lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du SEQE est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle la nouvelle période d'échange du SEQE de l'UE a débuté. Ces lignes directrices s'appliqueront jusqu'en 2030, avec une mise à jour à mi-parcours de certains éléments prévue pour 2025.

La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd'hui sera publiée sous le numéro SA.63404 (dans le registre des aides d'État) figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives 

Détails

Date de publication
1 décembre 2022
Auteur
Représentation en France