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Représentation en France
Article d’actualité11 décembre 2023Représentation en France

La Commission autorise une aide d'État française de 19 millions d'euros pour soutenir la création d’un terminal multimodal de marchandises à Bayonne-Mouguerre

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide d’État française d'un montant d’environ 19 millions d'euros visant à favoriser le report modal.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide d’État française d'un montant d’environ 19 millions d'euros visant à favoriser le report modal.

La mesure vise à soutenir la création d’un terminal multimodal de marchandises à Bayonne-Mouguerre. Le terminal sera équipé d’une technologie de transbordement dite horizontale, capable de transborder notamment des semi-remorques non-préhensibles, que les terminaux traditionnels ne peuvent pas traiter. La mesure s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire visant entre autres la réalisation de plusieurs terminaux d’autoroute ferroviaire, capable de transborder des semi-remorques et accueillir des fréquences plus élevées de trains. Le bénéficiaire est Brittany Ferries, une entreprise française spécialisée dans le transport maritime de passagers et de véhicules. L'aide prendra la forme d’une subvention directe couvrant le déficit de financement.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de mettre en place des mesures d’aide visant les besoins de la coordination des transports. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire pour favoriser le développent du fret ferroviaire et le report modal, et qu’elle a un « effet incitatif » étant donné qu'en l'absence d'aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas les investissements. En outre, la Commission a constaté que la mesure est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire, et qu’elle aurait un impact limité sur la concurrence et les échanges entre États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé l’aide française en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.109142 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
11 décembre 2023
Auteur
Représentation en France