La Commission européenne a conclu qu'une mesure d'aide française d'un montant maximal de 1,4 milliard d'euros en faveur d'Air France était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette mesure vise à indemniser la compagnie aérienne pour les dommages subis entre le 17 mars et le 30 juin 2020 en raison de la pandémie de coronavirus et des restrictions de déplacement mises en place pour limiter la propagation du virus.
Air France est une compagnie aérienne de premier plan sise en France. Elle est détenue par la société holding Air France-KLM, dans laquelle l'État français détient une participation de 28,6 %. Avec une flotte de plus de 300 appareils, Air France joue un rôle très important dans l'économie française, tant en matière d'emploi que de connectivité, pour de nombreuses régions de France, y compris les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM).
La mesure d'aide française
La France a notifié à la Commission une mesure d'aide d'un montant maximal de 1,4 milliard d'euros destinée à indemniser Air France pour les dommages que cette dernière a subis entre le 17 mars et le 30 juin 2020 en conséquence directe des restrictions de déplacement mises en place en France et dans d'autres pays pour limiter la propagation du coronavirus. Du fait des restrictions de déplacement mises en place, cette compagnie aérienne a subi d'importantes pertes d'exploitation et a enregistré une baisse de trafic et de rentabilité constante au cours de cette période.
Cette mesure fait suite i) à un soutien de trésorerie d'un montant de 7 milliards d'euros en faveur d'Air France, autorisé par la Commission le 4 mai 2020 (SA.57082); et ii) à une mesure d'un montant de 4 milliards d'euros visant à recapitaliser la compagnie aérienne, autorisée par la Commission le 6 avril 2021 (SA.59913).
L'aide sera octroyée en plusieurs tranches et pourra prendre la forme de subventions, d'un soutien en fonds propres ou d'un soutien de trésorerie.
La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui lui permet d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines entreprises ou certains secteurs pour les dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus. La Commission a estimé en particulier que l'aide accordée par la France permettra de réparer les dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, l'indemnisation n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour réparer les dommages.
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure d'indemnisation française était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permettent aux États membres d'indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.
En outre, le 19 mars 2020, la Commission a adopté l'encadrement temporaire des aides d'État COVID afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L'encadrement temporaire COVID a été modifié les 3 avril, 8 mai, 29 juin et 13 octobre 2020, ainsi que les 28 janvier et 18 novembre 2021.
Comme annoncé en mai 2022, l'encadrement temporaire COVID n'a pas été prolongé au-delà de sa date d'expiration, fixée au 30 juin 2022, hormis quelques exceptions.
Il s'agit plus particulièrement i) du soutien à l'investissement en vue d'une reprise durable afin de soutenir l'investissement privé, soutien qui servirait de levier pour combler un retard d'investissement qui se serait accru dans l'économie à cause de la crise; et ii) du soutien à la solvabilité pour mobiliser des fonds privés et les mettre à disposition en vue de leur investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures de soutien peuvent encore être mises en place jusqu'au 31 décembre 2023.
En outre, l'encadrement temporaire COVID prévoit déjà une transition souple, dans les limites de garde-fous clairement définis, en particulier pour les options de conversion et de restructuration des instruments de dette, comme les prêts et les garanties, en d'autres formes d'aide, telles que des subventions directes, jusqu'au 30 juin 2023.
L'encadrement temporaire COVID vient s'ajouter à l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'UE en matière d'aides
d'État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente.
Par ailleurs, le 23 mars 2022, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise pour les aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.
L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022 afin de compléter le train de mesures de préparation à l'hiver, dans le respect des objectifs du plan REPowerEU.
L'encadrement temporaire de crise a été modifié une nouvelle fois le 28 octobre 2022, conformément au récent règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie [règlement (UE) 2022/1854] et à la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement d'urgence pour faire face aux prix élevés du gaz dans l'UE et garantir la sécurité de l'approvisionnement cet hiver.
Le 1er février 2023, la Commission a envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition, dans le cadre du plan industriel du pacte vert, visant à transformer l'encadrement temporaire de crise pour les aides d'État en un encadrement temporaire de crise et de transition dans le but de faciliter et d'accélérer la transition écologique de l'Europe. Les États membres ont maintenant la possibilité de formuler des observations sur le projet de proposition de la Commission. La Commission a l'intention d'adopter l'encadrement temporaire de crise et de transition dans les semaines à venir, en tenant compte des retours d'information reçus des États membres.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.104957 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
De plus amples informations sur l'encadrement temporaire COVID et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.
Détails
- Date de publication
- 16 février 2023
- Auteur
- Représentation en France