La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État, une mesure française visant à aider STMicroelectronics («ST») et GlobalFoundries («GF») à construire et à exploiter une nouvelle installation de production de puces électroniques en France. La mesure renforcera la sécurité d'approvisionnement, la résilience et la souveraineté numérique de l'Europe dans le domaine des technologies des semi-conducteurs, conformément aux objectifs énoncés dans la communication relative à l'action européenne sur les semi-conducteurs. Elle contribuera également à mener à bien la double transition écologique et numérique.
La mesure française
La France a notifié à la Commission son intention de soutenir le projet de ST et de GF consistant à construire et à exploiter conjointement une installation de production initiale de semi-conducteurs à Crolles (France). Ce projet s'appuie, entre autres, sur des technologies développées dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) en faveur de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la microélectronique, approuvé par la Commission le 18 décembre 2018.
L'aide prendra la forme de subventions directes octroyées à ST et à GF pour soutenir leurs investissements dans le projet, d'un montant total de 7,4 milliards €.
Le projet, qui devrait être opérationnel à pleine capacité d'ici à 2027, permettra l'établissement, en Europe, d'un site de production à grande échelle de puces haute performance, destinées en particulier à la technologie FD-SOI (dispositif «silicium sur isolant totalement déserté»). Cette technologie, développée en Europe, se caractérise par une consommation énergétique considérablement réduite. Le projet permettra de produire à grande échelle des puces économes en énergie et sûres destinées à des marchés européens essentiels, actuels et futurs, pour des secteurs allant de l'automobile à l'industrie spatiale, en passant par d'autres industries, le déploiement de la 5G/6G, la sécurité et la défense. L'usine devrait produire, par an, quelque 620 000 tranches de semi-conducteur d'un diamètre de 300 mm, à partir de technologies et de procédés de fabrication qui ne sont pas encore présents en Europe.
Dans le cadre de cette mesure, ST et GF ont accepté :
- d'honorer les commandes classées prioritaires par l'UE en cas de pénurie d'approvisionnement;
- de continuer à investir dans le développement de la prochaine génération de technologies FD-SOI; et
- de mettre à la disposition de petites et moyennes entreprises («PME») et de tiers des capacités leur permettant de tester et de développer leurs produits dans un cadre de production industrielle réel, soutenant ainsi les activités de recherche et développement (R&D) et continuant à contribuer au renforcement de l'écosystème européen des semi-conducteurs.
L'appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure française au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres d'accorder des aides pour faciliter le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et sur la base des principes énoncés dans la communication relative à l'action européenne sur les semi-conducteurs.
La Commission a constaté ce qui suit :
- la mesure facilite le développement de certaines activités économiques, en permettant l'établissement d'une installation de production à grande échelle de technologies innovantes et de puces en Europe;
- l'usine est la première du genre en Europe. À l'heure actuelle, il n'existe, en Europe, aucune installation de production à grande échelle des technologies prévues et le procédé de fabrication envisagé est fondé sur des technologies et des outils avancés qui améliorent considérablement les performances, y compris la performance environnementale;
- l'aide a un «effet incitatif», étant donné qu'en l'absence d'aide publique, les bénéficiaires ne réaliseraient pas cet investissement conjoint;
- la mesure a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'Union. La mesure est nécessaire et appropriée pour assurer la résilience de la chaîne d'approvisionnement en semi-conducteurs de l'Europe. En outre, l'aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire sur la base d'un déficit de financement avéré (c'est-à-dire le montant de l'aide nécessaire pour attirer les investissements qui n'auraient pas été réalisés autrement). Enfin, ST et GF ont accepté de partager avec la France des bénéfices supplémentaires potentiels au-delà des attentes actuelles;
- la mesure aura de vastes effets positifs pour l'écosystème européen des semi-conducteurs et contribue au renforcement de la sécurité d'approvisionnement de l'Europe. Elle contribue à l'objectif de l'UE en matière de renforcement de l'écosystème européen des semi-conducteurs, y compris laissant à des PME et à des tiers une voie de R&D pour tester et développer à plus grande échelle leurs innovations dans un environnement industriel. Par ailleurs, le projet favorisera le développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée dans l'UE, ainsi que de technologies performantes sur le plan environnemental.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 8 février 2022, la Commission a adopté la communication relative à l'action européenne sur les semi-conducteurs, dans le cadre d'un paquet législatif global sur les semi-conducteurs. Dans sa communication, la Commission a rappelé combien il est important d'investir dans de nouvelles installations de production avancées dans le secteur des semi-conducteurs afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et la résilience de la chaîne d'approvisionnement de l'Union, tout en produisant des effets positifs importants sur l'ensemble de l'économie. La Commission a reconnu dans la communication relative à l'action européenne sur les semi-conducteurs un certain nombre de facteurs pertinents pour une appréciation au cas par cas directement au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
L'autorisation annoncée aujourd'hui est la deuxième décision prise par la Commission sur le fondement des principes énoncés dans la communication relative à l'action européenne sur les semi-conducteurs. Le 5 octobre 2022, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État, une mesure italienne visant à aider STMicroelectronics à construire une usine dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs à Catane, en Sicile.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102430 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Détails
- Date de publication
- 28 avril 2023
- Auteur
- Représentation en France