La Commission demande des mesures à la France pour mieux protéger l’environnement et les lanceurs d’alerte

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, comprennent 24 lettres de mise en demeure, 13 avis motivés et 7 saisines de la Cour de justice de l'UE concernant 4 Etats membres.

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

• la Grèce pour transposition incorrecte de la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui oblige les États membres à réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement de certains grands projets d'infrastructure (communiqué de presse ici).
• la Grèce, Malte et la Slovaquie pour non-respect des règles de l'UE relatives à la fourniture de services de liaison de données pour tous les exploitants d'aéronefs correctement équipés qui empruntent l'espace aérien dont ils ont la responsabilité (communiqué de presse ici).
• la Hongrie pour non-respect des règles de l'UE en matière de communications électroniques en raison de la décision du Conseil hongrois des médias de rejeter, pour des motifs très contestables, la demande d'utilisation du spectre radioélectrique présentée par Klubradio (communiqué de presse ici).
• la Hongrie encore pour au sujet d'une loi qui, selon la Commission, viole les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ. Cette loi hongroise interdit ou limite l'accès des personnes de moins de 18 ans aux contenus encourageant ou représentant ce qu'elle appelle des «divergences par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l'homosexualité» (communiqué de presse ici).

Par ailleurs, la Commission a décidé aujourd'hui de prendre de nouvelles mesures dans le cadre des procédures d'infraction ouvertes contre 15 États membres, dont la France, pour transposition incomplète de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. En effet, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et l'Espagne n'ont toujours pas adopté de mesures de transposition et disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux avis motivés de la Commission. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre les États membres concernés..

La Commission demande aussi à la France :

• d'empêcher les prises accessoires de dauphins communs et d'autres espèces protégées. La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à la France (et à l'Espagne )en juillet 2020. Toutefois, depuis lors, ces deux pays n'ont pas pris les mesures nécessaires pour remédier à ces lacunes. Par conséquent, la Commission a décidé de leur adresser un avis motivé et de leur donner un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
• d'aligner pleinement sa législation nationale sur la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La directive a été modifiée en avril 2014. Or la France n'a pas correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée (plus de détails ici). La Commission a déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France, suivie d'une lettre complémentaire. Faute de réponse satisfaisante, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
• d'aligner sa législation nationale sur la directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE). Toutes les installations visées par la directive doivent fonctionner dans le cadre d'une autorisation et respecter les conditions qui y sont fixées en matière d'utilisation efficace de l'énergie, de prévention et de gestion des déchets. Cela contribue à la réalisation des objectifs de réduction de la pollution de l'air, de l'eau et des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nuisibles à la santé humaine et aux écosystèmes naturels, tels que définis dans le pacte vert pour l'Europe et son ambition «zéro pollution». Or la législation française, en vertu du «droit d'antériorité», exempte, sous certaines conditions, certaines installations de l'exigence de disposer d'une autorisation. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose maintenant de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission européenne a aussi adopté aujourd'hui son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE en 2021. Le rapport décrit les moyens que la Commission a mis en œuvre pour protéger les droits et les libertés des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'UE.

Enfin, la Commission a décidé de clore 103 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Pour en savoir plus

Pour plus d'information, voici le communiqué de presse.

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.