La Commission a officiellement désigné aujourd'hui Shein en tant que très grande plateforme en ligne au titre de la législation sur les services numériques.
Shein est un détaillant en ligne de mode qui compte en moyenne plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'Union européenne. Ce numéro d'utilisateur, que Shein a communiqué à la Commission, est supérieur au seuil de la DSA pour la désignation en tant que VLOP.
À la suite de la désignation de ce jour en tant que VLOP, Shein devra se conformer aux règles les plus strictes prévues par le règlement sur les services numériques dans un délai de quatre mois à compter de sa notification (c'est-à-dire d'ici la fin du mois d'août 2024), telles que l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour autonomiser et protéger les utilisateurs en ligne, y compris les mineurs, et d'évaluer et d'atténuer dûment tout risque systémique découlant de leurs services.
Plus précisément, ces obligations supplémentaires comprennent :
Surveillance plus diligente des produits illégaux:
- Shein doit analyser avec diligence les risques systémiques spécifiques liés à la diffusion de contenus et de produits illicites et découlant de la conception ou du fonctionnement de son service et de ses systèmes connexes. Les rapports d'évaluation des risques devront être transmis à la Commission 4 mois après la notification de la désignation officielle, puis un par an.
- Shein doit mettre en place des mesures d'atténuation des risques, telles que l'énumération et la vente de produits contrefaits, de produits dangereux et d'articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures peuvent comprendre l'adaptation des conditions de service, l'amélioration de la conception de l'interface utilisateur afin d'améliorer le signalement et la détection des listes suspectes, l'amélioration des processus de modération afin de supprimer rapidement les articles illégaux et l'amélioration de ses algorithmes afin d'empêcher la promotion et la vente de biens interdits.
- Shein doit renforcer ses processus internes, ses ressources, ses tests, sa documentation et sa supervision de toute activité liée à la détection des risques systémiques.
Mesures renforcées de protection des consommateurs:
- Les rapports annuels d'évaluation des risques établis par Shein doivent évaluer spécifiquement tout effet néfaste potentiel sur la santé et la sécurité des consommateurs, en mettant l'accent sur le bien-être physique et mental des utilisateurs mineurs.
- Shein est tenu de structurer sa plateforme, y compris les interfaces utilisateurs, les algorithmes de recommandation et les conditions d'utilisation, afin d'atténuer et de prévenir les risques pour la sécurité et le bien-être des consommateurs. Des mesures doivent être mises en œuvre pour protéger les consommateurs contre l'achat de marchandises dangereuses ou illégales, en mettant particulièrement l'accent sur la prévention de la vente et de la distribution de produits susceptibles de nuire aux mineurs. Il s'agit notamment d'intégrer des systèmes solides d'assurance de l'âge afin de restreindre l'achat d'articles restreints par âge.
Plus de transparence et de responsabilité:
- Shein doit veiller à ce que ses évaluations des risques et le respect de toutes les obligations en matière de législation sur les services numériques fassent l'objet d'un audit externe et indépendant chaque année.
- Shein doit publier des répertoires de toutes les annonces desservies sur son interface.
- Shein devra donner accès aux données accessibles au public aux chercheurs, y compris aux chercheurs agréés désignés par les coordinateurs pour les services numériques.
- Shein doit se conformer aux exigences de transparence, y compris la publication, tous les six mois, de rapports de transparence sur les décisions de modération de contenu et la gestion des risques, en plus des rapports sur les risques systémiques et les résultats d'audit une fois par an.
- Shein doit désigner une fonction de vérification de la conformité et faire l'objet d'un audit externe indépendant chaque année.
Applicabilité générale de la législation sur les services numériques aux plateformes et aux places de marché en ligne
Depuis le 17 février 2024, toutes les plateformes en ligne, y compris le service de la place de marché en ligne de Shein, doivent déjà se conformer aux obligations générales prévues par la législation sur les services numériques. Ces dispositions générales prévoient l'obligation pour les places de marché en ligne de:
- Assurer la traçabilité des opérateurs sur leurs plateformes;
- Concevoir leur interface d'une manière qui facilite le respect, par les professionnels, des obligations légales qui leur incombent en vertu du droit de l'Union;
- Informer les consommateurs de leur achat d'un produit illégal, au moment où ils prennent connaissance de l'illégalité du produit.
Depuis le 17 février 2024, la législation sur les services numériques exige également que toutes les plateformes en ligne, y compris les places de marché:
- Mettre en place des mécanismes conviviaux permettant aux utilisateurs ou aux entités de notifier les contenus illicites;
- Donner la priorité au traitement des notifications soumises par les «signaleurs de confiance»;
- Fournit un exposé des motifs aux utilisateurs lorsque leur contenu est restreint ou supprimé;
- Mettre en place un système interne de traitement des plaintes permettant aux utilisateurs de faire appel des décisions de modération des contenus;
- Repenser leurs systèmes afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sécurité et de sûreté des mineurs;
- Veillent à ce que leurs interfaces ne soient pas conçues de manière à tromper ou à manipuler les utilisateurs;
- Étiqueter clairement la publicité sur leurs interfaces;
- Cesser de présenter des publicités ciblées fondées sur le profilage de données sensibles (telles que l'origine ethnique, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle), ou ciblant les mineurs;
- Avoir des conditions claires et agir de manière diligente, objective et proportionnée lors de leur application;
- Publier une fois par an des rapports de transparence sur leurs processus de modération de contenu.
Étapes ultérieures
À la suite de sa désignation en tant que VLOP, la Commission sera compétente pour contrôler le respect par Shein de la législation sur les services numériques, en coopération avec le coordinateur irlandais pour les services numériques.
Les services de la Commission suivront attentivement l'application des règles et obligations de la législation sur les services numériques par la plateforme, notamment en ce qui concerne les mesures visant à garantir la protection des consommateurs et à lutter contre la diffusion de produits illicites. Les services de la Commission sont prêts à collaborer étroitement avec Shein afin de veiller à ce qu'ils soient dûment pris en compte.
Contexte
Cette désignation intervient un an après l'adoption par la Commission des premières décisions de désignation et illustre comment la Commission continue de suivre de près l'évolution du marché. La Commission a désormais désigné 23 très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche au titre de la législation sur les services numériques.
Le 25 avril 2023, la Commission a désigné les 19 premières plateformes opérationnelles (très grandes plateformes opérationnelles) et très grands moteurs de recherche en ligne (très grands moteurs de recherche en ligne). À partir de la fin du mois d'août, ces très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne devaient se conformer aux obligations supplémentaires prévues à la section 5 de la législation sur les services numériques. Le 20 décembre 2023, trois très grandes plateformes en ligne supplémentaires ont été désignées. Pour eux, les obligations supplémentaires deviendront contraignantes à la fin du mois d'avril. Au 17 février 2024, tous les intermédiaires et plateformes en ligne, à l'exception des petites et microentreprises, devaient se conformer aux obligations générales introduites par la législation sur les services numériques.
La surveillance et l' application de la législation sur les services numériques sont partagées entre la Commission et les coordinateurs pour les services numériques, qui devaient être désignés par les États membres au plus tard le 17 février 2024.
Pour plus d'informations
Texte du règlement sur les services numériques publié au Journal officiel de l'UE
Q &EN sur la législation sur les services numériques
Détails
- Date de publication
- 26 avril 2024
- Auteur
- Représentation en France