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Représentation en France
Article d’actualité2 mars 2022Représentation en France

La Commission donne ses orientations sur le mécanisme de conditionnalité

La Commission européenne a adopté aujourd’hui ses lignes directrices sur le régime général de conditionnalité, qui vise à protéger le budget de l’UE contre les violations des principes de l’État de droit.

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La Commission européenne a adopté aujourd’hui ses lignes directrices sur le régime général de conditionnalité, qui vise à protéger le budget de l’UE contre les violations des principes de l’État de droit. Les lignes directrices expliquent en détail comment la Commission appliquera le règlement en la matière et, notamment, comment seront protégés les droits des destinataires finaux et des bénéficiaires de financements de l'UE. Les lignes directrices ont été élaborées dans le cadre d’un processus global, comprenant des consultations avec le Parlement européen et les États membres de l’UE.

Elles tiennent également compte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires C-156/21 et C-157/21 rendus le 16 février 2022, qui portent sur la légalité du règlement. Le règlement est applicable depuis janvier 2021. Depuis lors, la Commission suit la situation dans les pays de l’UE et recueille des informations pertinentes.

Pour en savoir plus

Plus d’informations sont disponibles dans le communiqué de presse et ce document questions-réponses.

Détails

Date de publication
2 mars 2022
Auteur
Représentation en France