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Représentation en France
Article d’actualité15 janvier 2024Représentation en France

La Commission estime que les flux de données à caractère personnel de l’UE peuvent se poursuivre avec 11 pays et territoires tiers

La Commission européenne a aujourd'hui achevé avec succès son réexamen de 11 décisions d’adéquation existantes en matière de protection des données.

Cybersecurity

Aujourd’hui, la Commission européenne a achevé avec succès son réexamen de 11 décisions d’adéquation existantes. Ces décisions avaient été adoptées en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données qui a précédé le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans son rapport, la Commission constate que les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers Andorre, l’Argentine, le Canada, les Îles Féroé, Guernesey, Israël, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Uruguay continuent de bénéficier de garanties adéquates en matière de protection des données. Par conséquent, les décisions d’adéquation adoptées pour ces 11 pays et territoires restent en place et les données peuvent continuer à circuler librement vers ces juridictions. L’examen a montré que les cadres de protection des données dans ces pays et territoires ont encore convergé avec le cadre de l’UE et ont renforcé la protection des données à caractère personnel dans leurs juridictions.

Le RGPD a inspiré des changements positifs tels que l’introduction de nouveaux droits pour les personnes, le renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des autorités chargées de faire respecter la législation sur la protection de la vie privée ou la modernisation des règles relatives aux transferts internationaux.

Pour plus d’informations

Un communiqué de presse contenant de plus amples informations est disponible en ligne.

Détails

Date de publication
15 janvier 2024
Auteur
Représentation en France