Aujourd'hui, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et la Commission européenne ont envoyé une lettre supplémentaire à WhatsApp invitant l'entreprise à agir pour répondre aux préoccupations qui subsistent en ce qui concerne ses mises à jour de ses conditions de service et de sa politique en matière de respect de la vie privée et à informer clairement les consommateurs de leur modèle économique.
En particulier, WhatsApp est invitée à montrer comment il prévoit de communiquer toute future mise à jour de ses conditions de service, et à le faire de manière à ce que les consommateurs puissent facilement comprendre les implications de ces mises à jour et décider librement s'ils souhaitent continuer à utiliser WhatsApp après ces mises à jour. L'entreprise est également invitée à préciser si elle tire des revenus des politiques commerciales relatives aux données des utilisateurs. Didier Reynders, commissaire à la justice, a déclaré: « WhatsApp doit veiller à ce que les utilisateurs comprennent ce qu'ils acceptent et comment leurs données à caractère personnel sont utilisées à des fins commerciales, en particulier pour offrir des services à des partenaires commerciaux. Je répète que j'attends de WhatsApp qu'il respecte pleinement les règles de l'UE qui protègent les consommateurs et leurs droits fondamentaux ».
Une première lettre a été envoyée en janvier 2022, car plusieurs mises à jour des conditions de service effectuées en 2021 étaient problématiques pour les consommateurs. En réponse, WhatsApp a démontré qu'il fournissait aux utilisateurs les informations nécessaires concernant ces mises à jour, notamment au moyen de notifications in app, ou de son centre d'assistance. Toutefois, les informations sont fournies par WhatsApp de manière insistante et sont jugées insuffisantes et source de confusion pour les utilisateurs. WhatsApp dispose à présent d'un mois pour démontrer aux autorités chargées de la protection des consommateurs que ses pratiques sont conformes au droit de la consommation de l'UE. De plus amples informations sur la manière dont la Commission collabore avec les autorités de protection des consommateurs pour enquêter sur les infractions à la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et lutter contre celles-ci sont disponibles ici.
La Commission a récemment publié un rapport présentant un aperçu des actions passées de ce réseau, qui comprend un examen prospectif des tendances du marché affectant les droits des consommateurs et sur lequel le réseau CPC concentrera ses activités au cours des deux prochaines années.
Détails
- Date de publication
- 8 juin 2022
- Auteur
- Représentation en France