La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Les entreprises jouent un rôle essentiel dans la mise en place d'une économie et d'une société durables. Elles seront tenues de recenser et, s'il y a lieu, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, par exemple) et sur l'environnement (pollution, perte de biodiversité, etc.). Pour les entreprises, ces nouvelles règles apporteront une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables. Pour les consommateurs et les investisseurs, elles garantiront une plus grande transparence. Les nouvelles règles de l'UE feront progresser la transition verte et protégeront les droits de l'homme en Europe et ailleurs.
Un certain nombre d'États membres ont déjà introduit des règles nationales sur le devoir de vigilance et certaines entreprises ont pris des mesures de leur propre initiative. Des améliorations à grande échelle, difficiles à obtenir au moyen de mesures volontaires, sont toutefois nécessaires. Cette proposition établit un devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité afin de remédier aux incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement.
Les nouvelles règles relatives au devoir de vigilance s'appliqueront aux entreprises et secteurs suivants :
- Entreprises de l'UE :
- Groupe 1: toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'UE de grande taille et ayant un pouvoir économique important (employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros à l'échelle mondiale).
- Groupe 2: d'autres sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis, qui n'atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros et plus à l'échelle mondiale. Pour ces entreprises, les règles commenceront à s'appliquer deux ans plus tard que pour le groupe 1.
- Entreprises de pays tiers actives dans l'UE dont le seuil de chiffre d'affaires est aligné sur celui des groupes 1 et 2 et dont le chiffre d'affaires est réalisé dans l'UE.
Les petites et moyennes entreprises (PME) ne relèvent pas directement du champ d'application de cette proposition.
Cette proposition s'applique aux opérations propres aux entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes de valeur (relations commerciales établies de manière directe et indirecte). Afin de respecter le devoir de vigilance en matière de durabilité, les entreprises doivent:
- intégrer le devoir de vigilance dans les politiques;
- recenser les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement;
- prévenir ou atténuer les incidences potentielles;
- mettre un terme aux incidences réelles ou les réduire au minimum;
- établir et maintenir une procédure de réclamation;
- contrôler l'efficacité de la politique et des mesures de vigilance;
- et communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.
Plus concrètement, cela signifie une protection plus effective des droits de l'homme figurant dans les conventions internationales. Par exemple, les travailleurs doivent avoir accès à des conditions de travail sûres et saines. De même, cette proposition contribuera à éviter les incidences négatives sur l'environnement allant à l'encontre des principales conventions en matière d'environnement. Les entreprises concernées devront prendre des mesures appropriées («obligation de moyens»), en fonction de la gravité et de la probabilité des différentes incidences, des mesures dont elles disposent dans les circonstances particulières et de la nécessité de fixer des priorités.
Les autorités administratives nationales désignées par les États membres seront chargées de contrôler le respect de ces nouvelles règles et pourraient infliger des amendes en cas d'infraction. De surcroît, les victimes auront la possibilité d'intenter une action en justice pour les dommages occasionnés qui auraient pu être évités grâce à des mesures de vigilance appropriées.
Par ailleurs, les entreprises du groupe 1 doivent disposer d'un plan permettant de garantir que leur stratégie commerciale est compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l'accord de Paris.
Pour faire en sorte que le devoir de vigilance fasse partie du fonctionnement global des entreprises, il est nécessaire d'y associer les administrateurs des entreprises. C'est la raison pour laquelle la proposition introduit également l'obligation pour les administrateurs de mettre en place et de superviser la mise en œuvre du devoir de vigilance ainsi que de l'intégrer dans la stratégie d'entreprise. En outre, lorsqu'ils s'acquittent de leur obligation d'agir dans le meilleur intérêt de l'entreprise, les administrateurs doivent tenir compte des conséquences de leurs décisions sur les droits de l'homme, le changement climatique et l'environnement. Lorsque les administrateurs des entreprises bénéficient d'une rémunération variable, ils seront encouragés à contribuer à la lutte contre le changement climatique en se référant au plan d'entreprise.
La proposition comprend également des mesures d'accompagnement qui soutiendront toutes les entreprises, y compris les PME, susceptibles d'être indirectement touchées. Les mesures comprennent le développement, individuellement ou conjointement, de sites web, de plateformes ou de portails dédiés, ainsi qu'un soutien financier éventuel aux PME. Afin d'apporter un soutien aux entreprises, la Commission peut adopter des orientations, notamment en ce qui concerne des clauses contractuelles types. Elle pourrait aussi compléter le soutien fourni par les États membres au moyen de nouvelles mesures, y compris pour ce qui est de l'octroi d'une aide aux entreprises de pays tiers.
L'objectif de la proposition est de faire en sorte que l'Union, en ce qui concerne les secteurs tant privé que public, agisse sur la scène internationale dans le plein respect de ses engagements internationaux en matière de protection des droits de l'homme et de promotion du développement durable, ainsi que de règles du commerce international.
Dans le cadre de son train de mesures sur une économie juste et durable, la Commission présente également aujourd'hui une communication sur le travail décent dans le monde. Cette communication définit les politiques intérieures et extérieures que l'UE utilise pour réaliser les objectifs du travail décent dans le monde, en plaçant ces objectifs au cœur d'une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie.
Déclarations de membres du collège
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à ce sujet: «La présente proposition vise à atteindre deux objectifs. Premièrement, répondre aux préoccupations des consommateurs qui ne souhaitent pas acheter des produits issus du travail forcé ou détruisant l'environnement, par exemple. Deuxièmement, soutenir les entreprises en apportant une sécurité juridique quant à leurs obligations au sein du marché unique. Cette législation promouvra les valeurs européennes dans les chaînes de valeur, de manière équitable et proportionnée.»
Didier Reynders, commissaire à la justice, a fait la déclaration suivante: «Cette proposition change véritablement la donne en ce qui concerne la manière dont les entreprises exercent leurs activités tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Par ces règles, nous voulons défendre les droits de l'homme et être les chefs de file de la transition verte. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe en aval de nos chaînes de valeur. Nous devons changer notre modèle économique. La dynamique du marché s'est développée à l'appui de cette initiative, les consommateurs plaidant en faveur de produits plus durables. Je suis convaincu que de nombreux chefs d'entreprise soutiendront cette cause.»
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré ce qui suit:«Si certaines entreprises européennes jouent déjà un rôle de premier plan dans les pratiques d'entreprise durables, nombre d'entre elles sont encore confrontées à des difficultés pour comprendre et améliorer leur empreinte environnementale et leur bilan en matière de droits de l'homme. En raison de la complexité des chaînes de valeur mondiales, il est particulièrement difficile pour les entreprises d'obtenir des informations fiables sur les activités de leurs fournisseurs. La fragmentation des règles nationales ralentit encore les progrès accomplis dans l'adoption de bonnes pratiques. Notre proposition permettra de faire en sorte que les grands acteurs du marché jouent un rôle de premier plan dans l'atténuation des risques dans l'ensemble de leurs chaînes de valeur, tout en aidant les petites entreprises à s'adapter aux changements.»
Prochaines étapes
La proposition sera soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit interne et communiquer les textes correspondants à la Commission.
Contexte
Les entreprises européennes sont des acteurs de premier plan au niveau mondial en matière de durabilité. La durabilité est ancrée dans les valeurs de l'UE et les entreprises s'engagent à respecter les droits de l'homme et à réduire leur impact sur la planète. Malgré cela, les progrès réalisés par les entreprises dans l'intégration de la durabilité, et en particulier pour ce qui est du devoir de vigilance en matière de droits de l'homme et d'environnement, dans les processus de gouvernance d'entreprise restent lents.
Pour relever ces défis, le Parlement européen a invité la Commission, en mars 2021, à présenter une proposition législative sur les obligations de vigilance dans les chaînes de valeur. Le 3 décembre 2020, le Conseil, dans ses conclusions, a également invité la Commission à présenter une proposition de cadre juridique de l'UE sur la gouvernance d'entreprise durable, comprenant des obligations de vigilance intersectorielles applicables tout au long des chaînes de valeur mondiales.
La proposition de la Commission répond à ces appels à agir, en prenant attentivement en considération les réponses recueillies lors d'une consultation publique ouverte sur l'initiative sur la gouvernance d'entreprise durable lancée par la Commission le 26 octobre 2020. Lors de l'élaboration de la proposition, la Commission a également tenu compte des nombreuses données probantes recueillies dans le cadre de deux études commandées sur les devoirs des dirigeants et la gouvernance durable de l'entreprise (juillet 2020) et sur les exigences liées au devoir de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement (février 2020).
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Fiche d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Fiche d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Détails
- Date de publication
- 23 février 2022
- Auteur
- Représentation en France