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Représentation en France
Article d’actualité31 mai 2023Représentation en France

La Commission examinera l’initiative pour la reconnaissance mutuelle des précédents judiciaires au sein de l’UE

La Commission a décidé aujourd’hui d’enregistrer une initiative citoyenne européenne sur l’introduction de la notion de précédent judiciaire dans les États membres de l’UE.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission a décidé aujourd’hui d’enregistrer une initiative citoyenne européenne sur l’introduction de la notion de précédent judiciaire dans les États membres de l’UE.

Les organisateurs de l’initiative invitent la Commission à mettre en place un mécanisme garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives adoptées par les juridictions d’autres États membres sur des questions similaires ou identiques qui nécessitent l’application du droit de l’Union et qui ont une incidence transfrontière.

La décision d’enregistrer cette initiative citoyenne européenne ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission ni de l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, si l’initiative obtient le soutien nécessaire. L’initiative citoyenne remplit les conditions formelles établies dans la législation et la Commission a donc estimé qu’elle était juridiquement recevable. À ce stade, la Commission n’a pas analysé la proposition sur le fond. 

Vous trouverez de plus amples informations dans notre communiqué de presse en ligne.

Détails

Date de publication
31 mai 2023
Auteur
Représentation en France