La Commission inflige à des acheteurs de styrène une amende de 157 millions d'euros dans le cadre d'une procédure de transaction en matière d'ententes

La Commission européenne a infligé à Sunpor, Synbra, Synthomer, Synthos et Trinseo une amende d'un montant total de 157 millions d'euros pour participation à une entente portant sur des achats sur le marché libre du monomère de styrène. INEOS a été exemptée de toute amende pour avoir révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Les six entreprises ont toutes reconnu leur participation à l'entente et ont accepté de régler l'affaire par transaction.

L'infraction

Le produit concerné par l'entente est le monomère de styrène (ci-après le «styrène»), qui est un produit chimique intermédiaire qui sert d'intrant essentiel pour de nombreux autres produits chimiques, tels que des plastiques, résines, caoutchoucs ou latex.

Les six acheteurs de styrène ont échangé des informations commerciales sensibles et coordonné leur stratégie de négociation relative à un prix de référence du styrène pour le secteur (le prix contractuel mensuel du styrène ou «SMCP»). Le SMCP était largement utilisé comme prix de référence dans le secteur et faisait souvent partie de la formule de fixation des prix dans les accords de fourniture de styrène.

Contrairement à la plupart des ententes, où les entreprises se mettent d'accord pour augmenter leurs prix de vente, les six entreprises se sont entendues pour abaisser un élément du prix du styrène. En particulier, les entreprises ont coordonné leurs stratégies de négociation des prix avant et pendant les négociations bilatérales menées avec les vendeurs de styrène pour «fixer» le SMCP, le but étant d'influencer le SMCP à leur avantage. Elles ont également échangé des informations relatives aux prix avant et pendant leurs négociations avec les vendeurs de styrène. Il s'agit de pratiques interdites par les règles de concurrence de l'UE car elles causent des distorsions de concurrence, laquelle  devrait être fondée sur des décisions individuelles des acteurs du marché.

L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'une infraction unique et continue dans l'Espace économique européen, et ce du 1er mai 2012 au 30 juin 2018. Le tableau suivant détaille la durée de la participation de chaque entreprise à l'infraction:

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).

Pour fixer les amendes, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des achats de styrène effectués dans le cadre de l'infraction, de la nature de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.

Toutes les parties, sauf une, ont coopéré avec la Commission dans le cadre du programme de clémence (communication sur la clémence de 2006):

• INEOS a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'entente;
• Sunpor, Synthomer Synthos et Trinseo ont bénéficié d'une réduction de leur amende pour avoir collaboré à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elles étaient parties.

En outre, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité en la matière.

Les amendes infligées à chaque entreprise sont ventilées comme suit:

Contexte

En raison de la volatilité des prix du styrène, les entreprises du secteur ont souvent utilisé, dans leurs contrats de fourniture de ce composé, un prix contractuel mensuel pour le styrène, ou «SMCP», publié par ICIS (Independent Commodity Intelligence Services), un organisme d'information sur les prix.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission a débuté en septembre 2017 par une demande au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006 présentée par INEOS, qui a été suivie, après les inspections réalisées en juin 2018, d'autres demandes visant à réduire le montant des amendes présentées par toutes les autres parties, à l'exception de Synbra.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40547 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur l'action menée par la Commission à l'égard des ententes sont disponibles sur son site web consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la 40e décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO). Dans une transaction, les parties reconnaissent leur participation à l'infraction ainsi que leur responsabilité à cet égard. Elles acceptent également le montant maximal de l'amende que la Commission entend infliger. Cette procédure se fonde sur le règlement 1/2003 sur les pratiques anticoncurrentielles et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Les parties bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction de 10 % du montant des amendes.

Programme de clémence

Le programme de clémence de la Commission donne aux entreprises la possibilité de divulguer leur participation à une entente et de coopérer avec la Commission au cours d'une enquête. Une entreprise dont la demande de clémence a été acceptée soit évitera totalement une amende potentiellement élevée, soit se verra accorder une réduction d'amende substantielle. De plus amples informations sur le programme de clémence de la Commission sont disponibles ici.

La Commission a récemment publié un document «Foire aux questions», qui fournit aux demandeurs potentiels des orientations sur sa politique et ses pratiques en matière de clémence.

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. Cet outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. L'outil est accessible en cliquant sur ce lien.

Actions en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans la présente affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. Tant la jurisprudence de la Cour que le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.