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Représentation en France
  • Article d’actualité
  • 21 janvier 2022
  • Représentation en France
  • 1 min de lecture

La Commission lance un appel à contributions sur l’adaptation des règles européennes en matière de TVA à l’ère du numérique

La Commission lance un appel à contributions auprès des entreprises, des universitaires, des États membres et de toutes autres parties intéressées sur la manière dont adapter la déclaration et la collecte de la TVA dans un monde numérique.

VAT taxation: proposal for a single EU VAT area

Dans la perspective d’un nouveau train de mesures législatives visant à adapter la manière dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déclarée et perçue dans un monde de plus en plus numérique, la Commission a lancé aujourd’hui un appel à contributions auprès des entreprises, des universitaires, des États membres et de toutes autres parties intéressées. La TVA demeure une source majeure de recettes pour les États membres, alors que les efforts de relance économique se poursuivent à la suite de la pandémie de coronavirus. Toutefois, le régime actuel de TVA n’est pas adapté à la nouvelle réalité numérique, est complexe pour les entreprises et est exposé aux risques de fraude.

Dans son plan d’action de 2020 pour une fiscalité équitable et simple au service de la relance, la Commission a annoncé qu’elle présenterait donc un ensemble de mesures législatives visant à améliorer le cadre actuel. Les propositions, attendues cette année, devraient couvrir notamment les obligations de déclaration numérique et un enregistrement unique pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE ainsi que de nouvelles règles pour les plateformes numériques. Ces mesures permettront de réduire les coûts et les charges administratives pour les entreprises, tout en contribuant à lutter contre la fraude à la TVA. La consultation publique sera ouverte pendant douze semaines. Les contributions peuvent être soumises en ligne.

Détails

Date de publication
21 janvier 2022
Auteur
Représentation en France