La Commission ouvre des enquêtes pour non-conformité contre Alphabet, Apple et Meta au titre du règlement sur les marchés numériques

La Commission a ouvert aujourd'hui des enquêtes pour non-conformité au titre du règlement sur les marchés numériques. Ces enquêtes portent sur les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à ses pratiques d'autofavoritisme dans Google Search, les règles d'Apple relatives à l'orientation dans l'App Store et à l'écran de sélection pour Safari, ainsi que le modèle «Pay or Consent» de Meta.

La Commission soupçonne que les mesures mises en place par ces contrôleurs d'accès ne respectent pas de manière effective les obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les marchés numériques.

En outre, la Commission a lancé des mesures d'enquête concernant la nouvelle structure tarifaire d'Apple pour les boutiques d'applications alternatives et les pratiques de classement d'Amazon sur sa place de marché. Enfin, la Commission a ordonné aux contrôleurs d'accès de conserver certains documents afin qu'elle puisse contrôler la mise en œuvre effective de leurs obligations et le respect de celles-ci.

Règles d'Alphabet et d'Apple en matière d'orientation

La Commission a ouvert des procédures afin de déterminer si les mesures mises en œuvre par Alphabet et Apple en ce qui concerne leurs obligations se rapportant aux boutiques d'applications sont contraires au règlement sur les marchés numériques. L'article 5, paragraphe 4, du règlement sur les marchés numériques impose aux contrôleurs d'accès de permettre aux développeurs d'applications d'«orienter» sans frais les consommateurs vers des offres en dehors des boutiques d'applications des contrôleurs d'accès.

La Commission craint que les mesures d'Alphabet et d'Apple ne soient pas pleinement conformes, étant donné qu'elles imposent diverses restrictions et limitations. Ces mesures limitent, entre autres, la capacité des développeurs à communiquer et à promouvoir librement des offres et à conclure directement des contrats, notamment en imposant divers frais.

Mesures d'Alphabet contre l'autofavoritisme

La Commission a ouvert une procédure contre Alphabet afin de déterminer si l'affichage des résultats de recherche de Google par Alphabet pouvait déboucher sur des cas d'autofavoritisme privilégiant les services de recherche verticale de Google (par exemple, Google Shopping; Google Flights; Google Hotels) par rapport à des services concurrents similaires.

La Commission craint que les mesures mises en œuvre par Alphabet pour se conformer au règlement sur les marchés numériques ne garantissent pas que les services de tiers figurant sur les pages des résultats de recherche de Google soient traités de manière équitable et non discriminatoire par rapport aux propres services d'Alphabet, comme l'exige l'article 6, paragraphe 5, du règlement sur les marchés numériques.

Mise en conformité d'Apple avec les obligations liées au choix de l'utilisateur

La Commission a ouvert une procédure contre Apple en ce qui concerne ses mesures de mise en conformité avec l'obligation i) de permettre aux utilisateurs finaux de désinstaller facilement toute application logicielle sur iOS, ii) de permettre aux utilisateurs de modifier facilement les paramètres par défaut sur iOS et iii) d'inciter les utilisateurs, au moyen d'écrans de sélection, à sélectionner effectivement et facilement un autre service par défaut, tel qu'un navigateur ou un moteur de recherche, sur leurs iPhones.

La Commission craint que les mesures d'Apple, y compris la conception de l'écran de sélection du navigateur web, puissent empêcher les utilisateurs d'exercer réellement leur choix de services au sein de l'écosystème Apple, en violation de l'article 6, paragraphe 3, du règlement sur les marchés numériques.

Modèle «Pay or Consent» de Meta

Enfin, la Commission a ouvert une procédure contre Meta afin de déterminer si le modèle «Pay or Consent» récemment introduit pour les utilisateurs dans l'UE est conforme à l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur les marchés numériques, qui exige des contrôleurs d'accès qu'ils obtiennent le consentement des utilisateurs lorsqu'ils ont l'intention de combiner ou d'utiliser de manière croisée leurs données à caractère personnel dans différents services de plateforme essentiels.

La Commission craint que le choix binaire imposé par le modèle «Pay or Consent» de Meta n'offre pas une véritable alternative dans le cas où les utilisateurs ne donneraient pas leur consentement, et ne permette dès lors pas d'atteindre l'objectif visant à empêcher l'accumulation de données à caractère personnel par les contrôleurs d'accès.  

Autres mesures d'enquête et de coercition

La Commission prend également d'autres mesures d'enquête pour recueillir des faits et des informations lui permettant d'établir clairement si:

• Amazon est susceptible de privilégier ses propres produits de marque sur Amazon Store en violation de l'article 6, paragraphe 5, du règlement sur les marchés numériques; et
• la nouvelle structure tarifaire d'Apple et d'autres modalités et conditions applicables aux boutiques d'applications alternatives et à la distribution d'applications à partir du web («téléchargement hors magasin») pourrait être contraire à la finalité des obligations incombant à Apple au titre de l'article 6, paragraphe 4, du règlement sur les marchés numériques.

La Commission a également adopté cinq injonctions de conservation adressées à Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, leur demandant de conserver des documents susceptibles d'être utilisés pour évaluer leur mise en conformité avec les obligations du règlement sur les marchés numériques, de manière à préserver les éléments de preuve disponibles et à garantir une application effective.

Enfin, la Commission a accordé à Meta une prolongation de délai de 6 mois pour lui permettre de se conformer à l'obligation d'interopérabilité (article 7 du règlement sur les marchés numériques) pour Facebook Messenger. La décision est fondée sur une disposition spécifique de l'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les marchés numériques et fait suite à une demande motivée présentée par Meta. Facebook Messenger reste soumis à toutes les autres obligations du règlement sur les marchés numériques.

Prochaines étapes

La Commission a l'intention de clore les procédures ouvertes aujourd'hui dans un délai de 12 mois. Si les enquêtes le justifient, la Commission informera les contrôleurs d'accès concernés de ses conclusions préliminaires et expliquera les mesures qu'elle envisage de prendre ou que le contrôleur d'accès devrait prendre afin de répondre efficacement aux préoccupations de la Commission.

En cas d'infraction, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise. Ces amendes peuvent aller jusqu'à 20 % en cas de récidive. En outre, en cas d'infractions systématiques, la Commission peut également adopter des mesures correctives supplémentaires, telles que l'obligation pour un contrôleur d'accès de vendre une entreprise ou des parties de celle-ci, ou l'interdiction pour le contrôleur d'accès d'acquérir des services supplémentaires en rapport avec la non-conformité systémique constatée.

Contexte

Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il réglemente les contrôleurs d'accès, ces grandes plateformes numériques qui constituent un point d'accès important entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs, dont la position peut leur conférer le pouvoir de créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique.

Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, les six contrôleurs d'accès désignés par la Commission en septembre 2023, devaient se conformer pleinement à toutes les obligations du règlement sur les marchés numériques au plus tard le 7 mars 2024. La Commission a évalué les rapports de conformité exposant les mesures de mise en conformité prises par les contrôleurs d'accès et a recueilli des retours d'information auprès de parties prenantes, notamment dans le cadre d'ateliers.

Les procédures formelles de non-conformité engagées aujourd'hui contre Alphabet, Apple et Meta ont été ouvertes en vertu de l'article 20 du règlement sur les marchés numériques en liaison avec ses articles 13 et 29, pour violation de l'article 5, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 6, paragraphe 5, dudit règlement, respectivement.