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Représentation en France
  • Article d’actualité
  • 15 juin 2022
  • Représentation en France
  • 6 min de lecture

La Commission ouvre des procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour violation du droit international

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui des procédures d'infraction contre Royaume-Uni au motif que ce dernier ne respecte pas des éléments importantes du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord.

The capitals of the EU: London

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui des procédures d'infraction contre Royaume-Uni au motif que ce dernier ne respecte pas des éléments importantes du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Malgré les appels répétés au gouvernement britannique afin que ce dernier mette en œuvre le protocole, il ne l'a pas fait. Il s'agit d'une violation manifeste du droit international. Les procédures d'infraction ont pour but de rétablir le respect du protocole dans un certain nombre de domaines clés où le Royaume-Uni ne l'a pas appliqué correctement, dans le but ultime de protéger la santé et la sécurité des citoyens de l'UE.

Dans le même temps, la Commission fournit aujourd'hui des informations complémentaires sur les solutions possibles proposées en octobre 2021 pour faciliter la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. Les documents de synthèse publiés aujourd'hui expliquent comment la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord peut être grandement facilitée. La Commission invite le gouvernement britannique à adhérer de manière sérieuse et constructive à ces solutions proposées. Comme d'habitude, la Commission collaborera étroitement et dialoguera en permanence avec le Parlement européen et le Conseil.

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «La confiance repose sur le respect des obligations internationales. Les actes unilatéraux ne sont pas constructifs. La violation des accords internationaux n'est pas acceptable. Le Royaume-Uni ne respecte pas le protocole. C'est pourquoi nous ouvrons aujourd'hui ces procédures d'infraction. L'UE et le Royaume-Uni doivent collaborer pour résoudre les problèmes pratiques que pose le protocole en Irlande du Nord en raison du Brexit. Je reste convaincu qu'avec une véritable volonté politique de faire fonctionner le protocole, nous pouvons atteindre nos objectifs. J'appelle mes homologues britanniques à dialoguer de bonne foi et à explorer tout le potentiel des solutions que nous avons proposées. Seules des solutions communes garantiront la sécurité juridique que les citoyens et les entreprises d'Irlande du Nord méritent.»

Infractions

Premièrement, en ce qui concerne la procédure d'infraction ouverte le 15 mars 2021, la Commission a décidé de passer à la deuxième phase en publiant un avis motivé. Cette procédure d'infraction a été ouverte parce que le Royaume-Uni n'a pas correctement mis en œuvre le protocole, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de certification pour la circulation des produits agroalimentaires. Elle a été suspendue l'année dernière dans un esprit de coopération constructive afin de donner la possibilité de rechercher des solutions communes avec le Royaume-Uni. Toutefois, le fait que le Royaume-Uni ne soit pas disposé à entamer un dialogue sensé depuis février et l'action unilatérale de cette semaine vont directement à l'encontre de cet esprit.

Si le gouvernement britannique ne répond pas dans un délai de deux mois, la Commission envisagera de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. En vertu de l'article 12, paragraphe 4, du protocole, la Cour de justice jouit de toutes les compétences prévues par les traités, notamment la possibilité d'imposer le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Deuxièmement, la Commission a également décidé d'ouvrir deux nouvelles procédures d'infraction contre le Royaume-Uni:

  • l'une pour non-respect des obligations qui lui incombent en vertu des règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'UE. En particulier, le Royaume-Uni n'effectue pas les contrôles nécessaires ni ne dote les postes de contrôle frontaliers d'Irlande du Nord du personnel et des infrastructures adéquats. Il a également publié des orientations qui ont pour effet de ne pas appliquer le droit de l'UE;
  • la seconde pour non-communication à l'UE de certaines données statistiques sur le commerce concernant l'Irlande du Nord, comme l'exige le protocole.

Cette action marque le début de procédures formelles d'infraction, telles que prévues à l'article 12, paragraphe 4, du protocole, en liaison avec l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les lettres de ce jour demandent au Royaume-Uni de prendre des mesures correctives rapides pour que les termes du protocole soient à nouveau respectés. Le Royaume-Uni dispose de deux mois pour répondre aux lettres.

La Commission se tient prête à prendre de nouvelles mesures.

Informations supplémentaires pour la mise en œuvre des arrangements visant à faciliter la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord

L'objectif général de la Commission reste de trouver des solutions communes avec le Royaume-Uni dans le cadre du protocole. Il s'agit d'un moyen de garantir aux citoyens et aux entreprises d'Irlande du Nord sécurité juridique et prévisibilité.

Dans deux documents de synthèse, la Commission a développé les arrangements qu'elle avait proposés en octobre 2021 dans le domaine des douanes et des règles sanitaires et phytosanitaires (SPS).  L'objectif de la publication de ces textes est de montrer que des solutions peuvent être trouvées dans le cadre du protocole. La Commission reste disposée à examiner ces solutions avec le gouvernement britannique.

Comme indiqué en octobre 2021, l'UE propose un modèle simplifié pour la mise en œuvre du protocole, dans lequel la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord - en ce qui concerne les marchandises destinées à rester en Irlande du Nord - est grandement facilitée. Cette facilitation est rendue possible par une série de garde-fous afin de garantir que les marchandises n'entrent pas dans le marché unique de l'UE.

La Commission estime que ces suggestions ouvrent la voie à une résolution des problèmes de mise en œuvre liés aux douanes et aux règles SPS.

Contexte

L'Union européenne souhaite avoir une relation positive et stable avec le Royaume-Uni. La relation doit reposer sur le plein respect des engagements juridiquement contraignants que les deux parties ont pris l'une envers l'autre, sur la base de la mise en œuvre de l'accord de retrait et de l'accord de commerce et de coopération. Les deux parties ont négocié, reconnu et ratifié ces accords.

Après de longues et intenses discussions entre l'UE et le Royaume-Uni, le protocole est la solution trouvée pour remédier aux difficultés posées par le Brexit et par le type de Brexit choisi par le gouvernement britannique. Le protocole fait partie intégrante de l'accord de retrait. Il permet d'éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande, de protéger l'accord du Vendredi saint de 1998 (Belfast) dans toutes ses dimensions et de garantir l'intégrité territoriale du marché unique de l'UE.

L'UE a montré qu'elle était consciente des difficultés pratiques liées à la mise en œuvre du protocole, démontrant que des solutions peuvent être trouvées dans ce cadre.

Pour en savoir plus

Questions et réponses sur la réaction de la Commission à la loi du Royaume-Uni qui outrepasse des parties essentielles du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord

Documents de synthèse sur les solutions possibles – Douanes et Questions sanitaires et phytosanitaires

Paquet d'octobre 2021

Fiches thématiques

Site web de la Commission: relations entre l'UE et le Royaume-Uni

Détails

Date de publication
15 juin 2022
Auteur
Représentation en France