La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si la compensation de service public accordée à Corsica Linea et à La Méridionale pour la prestation de services de transport maritime vers la Corse entre 2023 et 2030 est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
En décembre 2022, la France a attribué à Corsica Linea et La Méridionale (individuellement ou conjointement en tant que Groupement Corsica Linea-La Méridionale) cinq contrats de prestation de services de transport maritime de passagers et de fret entre Marseille et cinq ports de Corse (Ajaccio, Bastia, Propriano, L’Île Rousse et Porto-Vecchio) pour la période 2023-2030. La France a notifié à la Commission une compensation de 853,6 millions d’euros à Corsica Linea et La Méridionale pour la prestation de ces services.
À ce stade, sur la base de son évaluation préliminaire, la Commission estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si la compensation publique versée à Corsica Linea et à La Méridionale est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, et en particulier à l’encadrement des services d’intérêt économique général (SIEG) de 2012.
C’est pourquoi la Commission a décidé d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si : I) l’inclusion du transport de marchandises remorquées et de conducteurs de poids lourds dans les contrats est justifiée par un besoin de service public, compte tenu de la présence sur le marché d’une offre commerciale développée depuis le port voisin; et ii) le volume du trafic de fret à transporter en vertu des contrats ne dépasse pas le besoin de service public identifié par les autorités françaises.
En outre, des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires pour conclure que les contrats sont conformes aux règles de l’UE en matière de marchés publics. La Commission va maintenant poursuivre son enquête. L’ouverture de l’enquête approfondie donne à la France et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête..
Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Détails
- Date de publication
- 23 février 2024
- Auteur
- Représentation en France