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Représentation en France
Article d’actualité18 décembre 2023Représentation en France

La Commission ouvre une procédure formelle contre X en vertu du Digital Service Act

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour déterminer si la société X pourrait avoir enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans plusieurs domaines.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour déterminer si la société X pourrait avoir enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération du contenu, aux schémas sombres, à la transparence de la publicité et à l'accès aux données pour les chercheurs.

Un communiqué de presse (en anglais) est disponible ici, pour de plus amples informations.

Détails

Date de publication
18 décembre 2023
Auteur
Représentation en France