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Représentation en France
Article d’actualité7 novembre 2022Représentation en France

La Commission prend des mesures afin de promouvoir la transparence dans le secteur de la location de logements de courte durée dans l'intérêt de tous les acteurs concerné

maison

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de règlement visant à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte durée et à aider les autorités publiques à garantir leur développement équilibré dans le cadre d'un secteur touristique durable.

Si les réservations de logements de courte durée offrent des avantages aux hôtes et aux touristes, elles peuvent également susciter des inquiétudes auprès de certaines communautés locales confrontées, par exemple, à un manque de logements abordables. Les nouvelles dispositions amélioreront la collecte et le partage des données provenant des hôtes et des plateformes numériques, ce qui permettra d'élaborer en connaissance de cause des politiques locales efficaces et proportionnées pour relever les défis et saisir les opportunités que présente le secteur de la location à court terme.

Les nouvelles dispositions proposées concourront à améliorer la transparence en ce qui concerne l'identification et l'activité des hôtes offrant des hébergements de courte durée ainsi que les règles qu'ils doivent respecter, et faciliteront l'enregistrement des hôtes. Elles concerneront également l'actuelle fragmentation dans la manière dont les plateformes numériques partagent les données et, finalement, contribueront à empêcher les référencements illicites. Dans l'ensemble, ces mesures contribueront à développer un écosystème touristique plus durable et à étayer sa transition numérique.

Nouvelles exigences pour le partage des données relatives aux locations de courte durée

Les objectifs du nouveau cadre proposé sont les suivants:

• Harmonisation des exigences en matière d'enregistrement des hôtes et de leurs locations de courte durée, lorsque ces exigences sont imposées par les autorités nationales: les systèmes d'enregistrement devront être conviviaux et entièrement accessibles en ligne.  Un ensemble d'informations pertinentes similaires sur les hôtes et leurs biens immobiliers, à savoir «qui», «quoi» et «où», devrait être exigé. Une fois enregistrés, les hôtes devraient recevoir un numéro d'enregistrement unique.

• Clarification des règles afin de garantir que les numéros d'enregistrement sont affichés et vérifiés: les plateformes numériques devront faciliter aux hôtes l'affichage des numéros d'enregistrement sur leurs plateformes. Elles devront également vérifier de manière aléatoire si les hôtes s'enregistrent et affichent les bons numéros. Les autorités publiques pourront suspendre la validité de numéros d'enregistrement et demander aux plateformes de radier de la liste les hôtes en infraction.

• Rationalisation du partage des données entre les plateformes numériques et les autorités publiques: une fois par mois, les plateformes numériques devront transmettre, de manière automatisée, les données sur le nombre de nuitées louées et de clients aux autorités publiques. Des possibilités de déclaration simplifiées sont prévues pour les petites plateformes et les micro-plateformes. Les autorités publiques pourront recevoir ces données par l'intermédiaire de «points d'entrée numériques uniques» nationaux. Cela contribuera à l'élaboration de politiques bien ciblées.

• Réutilisation des données sous une forme agrégée: les données générées conformément à cette proposition contribueront, sous une forme agrégée, aux statistiques sur le tourisme produites par Eurostat et alimenteront le futur espace européen de données pour le tourisme. Ces informations favoriseront le développement de services innovants liés au tourisme.

• Création d'un cadre de mise en œuvre efficace: les États membres surveilleront la mise en œuvre de ce cadre de transparence et mettront en place les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues par ce règlement.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission sera examinée en vue de son adoption par le Parlement européen et le Conseil.

Après son adoption et son entrée en vigueur, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour mettre en place les mécanismes nécessaires aux échanges de données.

Contexte

Les locations de courte durée se développent rapidement dans l'UE et ce phénomène est, en grande partie, encouragé par l'économie des plateformes. Les locations de courte durée représentent environ un quart de l'ensemble des hébergements touristiques dans l'UE et leur nombre augmente sensiblement dans toute l'UE. Cette tendance s'est confirmée pendant la crise de la COVID-19: le nombre de réservations de location de courte durée au cours des étés 2020 et 2021 était supérieur au niveau correspondant de 2018. Qui plus est, le nombre de réservations au cours du premier semestre 2022 a augmenté de 138 % par rapport à la même période en 2021. Les locations de courte durée sont devenues un enjeu majeur pour l'écosystème touristique de l'UE, y compris les clients et les hôtes, et pour de nombreuses communautés, ce qui présente à la fois des opportunités et des défis.

La proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, publiée en février 2022, constitue une mesure clé du parcours de transition pour le tourisme. Cette proposition avait été annoncée dans la stratégie de la Commission en faveur des PME de mars 2020 en vue de promouvoir le développement équilibré et responsable de l'économie collaborative dans l'ensemble du marché unique, dans le plein respect des intérêts publics. 

Elle complétera également les instruments existants, en particulier la législation sur les services numériques qui régit les plateformes numériques, et les dispositions de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7).

Pour en savoir plus

Proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

Questions et réponses

Fiche d'information

Économie collaborative

 

Le secteur de la location de logements de courte durée a été stimulé par l’économie des plateformes, mais il ne s’est pas développé avec suffisamment de transparence. Grâce à cette proposition, les hôtes et les plateformes, grandes ou petites, pourront plus facilement contribuer à accroître la transparence dans ce secteur. Ces dispositions sectorielles viendront compléter les dispositions générales de la législation sur les services numériques, qui établissent un ensemble d’obligations et d’exigences en matière de responsabilité pour les plateformes opérant dans l’UE.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique - 07/11/2022

 

Détails

Date de publication
7 novembre 2022
Auteur
Représentation en France