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Représentation en France
Article d’actualité25 janvier 2024Représentation en France

La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives européennes, dont 3 mesures visant la France

La Commission a adopté aujourd'hui un ensemble de décisions concernant le retard dans la transposition des directives de l'UE en droit national.

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Aujourd’hui, la Commission adopte un ensemble de décisions concernant le retard dans la transposition des directives de l'UE en droit national. Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment.

Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures nationales complétant la transposition de onze directives de l'UE dans les domaines de la santé, la justice, le climat, le marché intérieur et des petites et moyennes entreprises, la fiscalité et l’union douanière, les affaires intérieures et la fiscalité.

Dans ce cadre, la France n’a pas encore fait part de la transposition complète en droit national de 3 directives :

·       La directive sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) établi par la directive 2003/87/CE et les règles révisées du SEQE-UE applicables au secteur de l'aviation [directive (UE) 2023/958]. Ces nouvelles règles étendent le système au transport maritime et mettent en œuvre la tarification du carbone dans de nouveaux secteurs de l'économie en établissant un nouveau système distinct d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments, le transport routier et les carburants utilisés dans les industries à faibles émission.

·       La directive (UE) 2021/1883 sur la carte bleue européenne. Elle établit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'Union européenne. Parmi ces règles figurent des conditions d'admission plus souples, des droits renforcés et la possibilité de circuler et de travailler plus facilement entre les États membres de l'Union européenne.

·       La directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits (directive PNP).  Elle crée un marché secondaire européen efficace pour les prêts non performants (PNP) en établissant les règles d'agrément et de surveillance des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits et en prévoyant un ensemble de critères harmonisés permettant aux gestionnaires de crédits de commercialiser des PNP par-delà les frontières (le passeport pour les gestionnaires de crédits). Elle prévoit ainsi un ensemble de garanties visant à renforcer la protection des consommateurs

Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et compléter la transposition. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Un communiqué de presse avec plus de détails est disponible en ligne.

Détails

Date de publication
25 janvier 2024
Auteur
Représentation en France