Un pas important a été franchi aujourd'hui sur la voie de la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, la Commission l'ayant transmis au Conseil en vue de sa signature. L'envoi au Conseil des projets de décisions relatives à la signature et à la conclusion de l'accord constitue une étape essentielle: une fois que le Conseil aura donné son feu vert, l'Union et la Nouvelle-Zélande pourront signer l'accord et celui-ci pourra être transmis au Parlement européen pour approbation. Une fois approuvé, l'accord pourra entrer en vigueur.
L'accord devrait être source d'avantages considérables pour l'Union. Grâce à lui, le commerce bilatéral devrait connaître une hausse pouvant aller jusqu'à 30 % et, pour ce qui est des exportations annuelles de l'Union, l'augmentation est susceptible d'atteindre 4,5 milliards d'euros. Les investissements de l'Union en Nouvelle-Zélande ont un potentiel de croissance allant jusqu'à 80 %. L'accord peut réduire de quelque 140 millions d'euros par an les droits de douane pour les entreprises de l'Union dès la première année d'application.
L'ouverture du commerce est l'un des quatre piliers du plan industriel du pacte vert pour l'Europe annoncé par la présidente von der Leyen le 1er février 2023, et l'accord concourra à sa mise en œuvre. Une fois entré en vigueur, il contribuera à rendre l'économie de l'Union plus verte, plus compétitive et plus résiliente.
De nouvelles possibilités d'exportation pour les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites
L'accord offrira de nouvelles possibilités aux entreprises par les moyens suivants:
- l'élimination de tous les droits de douane sur les exportations de l'Union vers la Nouvelle-Zélande;
- l'ouverture du marché néo-zélandais des services dans des secteurs clés tels que les services financiers, les télécommunications, le transport maritime et les services de livraison;
- le traitement non discriminatoire garanti aux investisseurs de l'Union en Nouvelle-Zélande et inversement;
- l'amélioration de l'accès des entreprises de l'Union aux marchés publics néo-zélandais portant sur des biens, des services, des travaux et des concessions de travaux;
- la facilitation des flux de données, des règles prévisibles et transparentes pour le commerce numérique et un environnement en ligne sécurisé pour les consommateurs;
- la prévention des exigences injustifiées en matière de localisation des données et le maintien de normes élevées de protection des données à caractère personnel;
- une aide permettant aux petites entreprises d'exporter davantage, grâce à un chapitre consacré spécifiquement aux petites et moyennes entreprises;
- une réduction importante des exigences et des procédures en matière de conformité afin de permettre une circulation plus rapide des marchandises;
- des engagements importants de la Nouvelle-Zélande pour ce qui est de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, alignés sur les normes de l'Union.
Agroalimentaire : stimuler les exportations de l'Union tout en protégeant ses secteurs sensibles
Les agriculteurs de l'Union auront beaucoup plus de possibilités de vendre leurs produits en Nouvelle-Zélande dès l'application de l'accord. Les droits de douane seront supprimés dès le premier jour sur les principales exportations de l'Union telles que la viande porcine, le vin et le vin mousseux, le chocolat, les sucreries et les biscuits.
Les agriculteurs de l'Union obtiendront des avantages allant au-delà des réductions tarifaires. L'accord protégera la liste complète des vins et spiritueux de l'Union (près de 2 000 noms), tels que le Prosecco, la Polska Wódka, le Rioja, le Champagne et le Tokaji. En outre, 163 des produits traditionnels les plus renommés de l'Union (indications géographiques), tels que les fromages Asiago, Feta, Comté ou Queso Manchego, le jambon Istarski pršut, le massepain Lübecker Marzipan, les olives Elia Kalamatas, seront protégés en Nouvelle-Zélande.
L'accord tient compte des intérêts des producteurs de l'Union de produits agricoles sensibles: plusieurs produits laitiers, la viande bovine et ovine, l'éthanol et le maïs doux. Pour ces secteurs, il n'y aura pas de libéralisation des échanges. En lieu et place, l'accord n'autorisera les importations à taux nul ou réduit en provenance de Nouvelle-Zélande que pour des quantités limitées (au moyen de contingents tarifaires).
Les engagements les plus ambitieux jamais pris en matière de durabilité dans le cadre d'un accord commercial
L'accord commercial UE-Nouvelle-Zélande est le premier à intégrer la nouvelle approche de l'Union en matière de commerce et de développement durable annoncée dans la communication intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste», adoptée une semaine avant la conclusion des négociations relatives à l'accord commercial en juin 2022.
Les deux parties se sont entendues sur des engagements ambitieux en matière de commerce et de développement durable, qui embrassent un large éventail de questions fondées sur la coopération et le renforcement du contrôle de l'application, notamment la possibilité d'appliquer des sanctions en dernier recours en cas de violation grave des principes fondamentaux du travail ou de l'accord de Paris.
Pour la toute première fois dans le cadre d'un accord commercial de l'Union, l'accord UE-Nouvelle-Zélande comporte un chapitre consacré aux systèmes alimentaires durables, un article sur le commerce et l'égalité entre les hommes et les femmes, de même qu'une disposition spécifique concernant le commerce et la réforme des subventions en faveur des combustibles fossiles. Il libéralisera également les échanges de biens et services environnementaux dès son entrée en vigueur.
Cette approche est conforme aux recommandations formulées par les citoyens à l'occasion de la conférence sur l'avenir de l'Europe, qui invitent à promouvoir le commerce durable tout en ouvrant de nouvelles perspectives pour les entreprises européennes.
Prochaines étapes
Une fois que le Conseil aura adopté la décision relative à la signature de l'accord, l'Union et la Nouvelle-Zélande pourront signer celui-ci. Le texte sera ensuite transmis au Parlement européen pour approbation. Après son approbation par le Parlement, le Conseil pourra adopter la décision relative à la conclusion et, une fois que la Nouvelle-Zélande aura notifié la fin de la procédure de ratification interne, l'accord pourra entrer en vigueur.
Contexte
Les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande ont débuté en juin 2018. Douze cycles de négociation ont eu lieu jusqu'en mars 2022, suivis de discussions intersessions ayant abouti à la conclusion des négociations le 30 juin 2022, date à laquelle l'annonce de l'accord a été faite par la présidente von der Leyen et la première ministre néo-zélandaise Ardern, en fonction à l'époque, en présence du vice-président exécutif Dombrovskis et du ministre néo-zélandais du commerce O'Connor, qui ont piloté les négociations de part et d'autre.
Pour plus d’information
Projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord commercial entre l'UE et la Nouvelle-Zélande
Page de l'accord commercial UE-Nouvelle-Zélande
Fiche d'information sur l'accord commercial UE-Nouvelle-Zélande
Fiche d'information sur l'accord commercial UE-Nouvelle-Zélande – Commerce et développement durable
Fiche d'information sur l'accord commercial UE-Nouvelle-Zélande – Agriculture
Détails
- Date de publication
- 17 février 2023
- Auteur
- Représentation en France