Aller au contenu principal
Représentation en France
Article d’actualité29 mars 2023Représentation en France

La Commission propose d'accroître la transparence et de réduire les formalités administratives pour les entreprises

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE.

Read-out of the weekly meeting of the von der Leyen Commission by Didier Reynders, European Commissioner, on the modernization of EU company law

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE. La proposition vise à faciliter les opérations transfrontières des entreprises et à accroître la transparence et la confiance des entreprises en mettant davantage d'informations sur ces dernières à la disposition du public au niveau de l'UE. Elle réduira également les formalités administratives pour les entreprises transfrontières, ce qui permettra d'économiser environ 437 millions d'euros de charges administratives par an, grâce à un certificat d'entreprise de l'UE ou à l'application du principe de la transmission unique d'informations. La proposition contribuera à la poursuite de la numérisation du marché unique et aidera les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à exercer leurs activités dans l'UE.

Réduction des formalités et de la charge administratives

Afin de réduire les formalités administratives et d'alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontières, les règles proposées comprennent les éléments suivants:

  • application du principe de la transmission unique d'informations afin d'éviter aux entreprises de devoir fournir à nouveau des informations lors de la création d'une succursale ou d'une entreprise dans un autre État membre. Les informations pertinentes peuvent être échangées par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS);
  • un certificat d'entreprise de l'UE, contenant un ensemble d'informations de base sur les entreprises, qui sera disponible gratuitement dans toutes les langues de l'UE;
  • un modèle standard multilingue de procuration numérique de l'UE qui autorisera une personne à représenter l'entreprise dans un autre État membre;
  • suppression des formalités telles que la nécessité d'une apostille ou de traductions certifiées conformes pour les actes d'entreprises.

Amélioration de la transparence et de la confiance dans les activités transfrontières

La proposition actualise les règles existantes de l'UE applicables aux entreprises [directive (UE) 2017/1132] pour permettre à ces dernières de continuer à s'adapter aux évolutions numériques et aux nouveaux défis, et stimuler la croissance et la compétitivité au sein du marché unique.

Afin de garantir une plus grande transparence et une plus grande confiance dans les entreprises, les règles proposées visent à:

  • faire en sorte que les informations importantes sur les entreprises (par exemple, sur les partenariats et les groupes d'entreprises) soient mises à la disposition du public, en particulier au niveau de l'UE, par l'intermédiaire du BRIS;
  • faciliter la recherche d'informations sur les entreprises dans l'UE en permettant une recherche par l'intermédiaire du BRIS et, parallèlement, par l'intermédiaire de deux autres systèmes de l'UE interconnectant les registres des bénéficiaires effectifs et les registres d'insolvabilité nationaux;
  • faire en sorte que les données sur les entreprises figurant dans les registres du commerce soient exactes, fiables et à jour, par exemple en prévoyant des contrôles des informations sur les entreprises avant leur inscription dans les registres du commerce dans tous les États membres.

Prochaines étapes

La proposition va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Il est proposé que les États membres disposent d'un délai de deux ans pour transposer la directive en droit national une fois qu'elle aura été adoptée.

Contexte

Les entreprises sont au cœur du marché unique. Grâce à leurs activités commerciales et à leurs investissements, y compris sur une base transfrontière, elles jouent un rôle de premier plan dans les efforts visant à contribuer à la prospérité économique et à la compétitivité de l'UE et à mener à bien la double transition de l'UE vers une économie durable et numérique. À cette fin, les entreprises ont besoin d'un cadre juridique prévisible, propice à la croissance et adapté aux nouveaux défis économiques et sociaux dans un monde de plus en plus numérique. Les mesures proposées s'appliqueront à quelque 16 millions de sociétés de capitaux et à 2 millions de partenariats dans l'UE.

La proposition prévoit la deuxième étape de la numérisation du droit des sociétés de l'UE. La directive (UE) 2019/1151 sur la numérisation de 2019 garantissait la possibilité d'effectuer les procédures en matière de droit des sociétés en ligne, et en particulier de créer une entreprise en ligne. La présente proposition complète cette directive et vise à accroître la disponibilité des informations sur les entreprises, en particulier au niveau de l'UE, et à supprimer les obstacles administratifs lorsque les entreprises et les autorités utilisent ces informations dans des situations transfrontières. Dans l'ensemble, la proposition promeut des solutions «numériques par défaut» lors de l'accès aux informations sur les entreprises ou de leur utilisation dans les interactions entre les entreprises et les registres du commerce ou les autorités. La proposition s'appuiera en outre sur l'utilisation de services de confiance et fera en sorte que les solutions telles que le certificat d'entreprise de l'UE soient compatibles avec le futur portefeuille européen d'identité numérique

Elle contribuera à la réalisation des objectifs de numérisation énoncés dans les communications intitulées «Une boussole numérique pour 2030: l'Europe balise la décennie numérique» et «Numérisation de la justice au sein de l'Union européenne – Une panoplie de possibilités», et facilitera l'expansion transfrontière des PME conformément aux communications intitulées «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020» et «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique».

Comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2023, la présente proposition est l'une des actions clés de la priorité politique «Une Europe adaptée à l'ère du numérique».

Pour plus d’information

Page web - Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise 

Proposition de directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés 

Annexe – Proposition de directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés 

Détails

Date de publication
29 mars 2023
Auteur
Représentation en France