La Commission présente aujourd'hui une proposition de décision du Conseil visant à adapter le statut de protection du loup au titre de la convention internationale de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, à laquelle l'UE et ses États membres sont parties. Le statut de protection du loup au titre de la convention a été établi sur le fondement des données scientifiques disponibles au moment de la négociation de la convention en 1979.
Sur la base d'une analyse approfondie du statut du loup dans l'UE, qui est également publiée aujourd'hui, la Commission propose que le loup soit désormais classé comme espèce «protégée» plutôt que «strictement protégée». Cette proposition fait suite à l'annonce faite par la Commission en septembre 2023, selon laquelle elle déciderait, sur la base des données collectées, d'une proposition visant à modifier, le cas échéant, le statut de protection du loup et à mettre à jour le cadre juridique, afin d'introduire, si nécessaire, davantage de flexibilité.
La modification du statut de protection du loup au titre de la convention de Berne, sous réserve de l'accord des États membres de l'UE et des autres parties à cette convention, est une condition préalable à toute modification similaire de son statut au niveau de l'UE. La proposition correspond dans une large mesure à la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 24 novembre 2022.
La Commission continue d'exhorter les autorités nationales et locales à prendre les mesures nécessaires dans le cadre actuel, avec le soutien de l'UE, tout en leur donnant une perspective claire quant à une flexibilité accrue en matière de gestion si les possibilités existantes s'avèrent insuffisantes.
La présidente Ursula von der Leyen a déclaré: «Le retour des loups est une bonne nouvelle pour la biodiversité en Europe. Mais la concentration de meutes de loups dans certaines régions d'Europe est devenue un véritable danger, en particulier pour le bétail. Pour gérer plus activement les meutes critiques de loups, les autorités locales ont demandé davantage de flexibilité. Le niveau européen devrait faciliter les choses et le processus engagé aujourd'hui par la Commission constitue une étape importante. Je suis profondément convaincue que nous pouvons trouver, et que nous trouverons, des solutions ciblées permettant de protéger à la fois la biodiversité et nos moyens de subsistance en milieu rural.»
Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, a déclaré: «La proposition visant à modifier le statut de protection du loup dans le cadre de la convention de Berne reconnaît la nécessité de relever les défis liés à l'augmentation des populations de loups, tout en maintenant le but de conservation de la biodiversité et l'objectif consistant à atteindre et maintenir un état de conservation favorable de l'espèce. La Commission continuera à soutenir les autorités nationales et locales par des financements et des orientations visant à promouvoir la coexistence avec le loup et les grands carnivores en général. Les investissements dans les mesures de prévention demeurent essentiels pour réduire la prédation du bétail.»
Janusz Wojciechowski, commissaire chargé de l'agriculture, a déclaré: «En discutant avec les agriculteurs et les communautés rurales, je comprends en quoi le retour des loups a entraîné des difficultés considérables dans un certain nombre de domaines, en particulier le pastoralisme, dans un contexte socio-économique déjà difficile. La proposition présentée aujourd'hui tient compte de ces difficultés, sur la base d'une analyse approfondie de toutes les données scientifiques et techniques disponibles. Je profite également de cette occasion pour encourager les États membres à utiliser pleinement les financements de l'UE afin de soutenir les investissements dans les mesures de prévention, qui sont essentielles pour réduire les menaces pesant sur le bétail.»
Soutien apporté aux autorités nationales et locales
Le retour du loup dans des régions de l'UE où il était absent depuis longtemps et l'augmentation de ses populations dans de nouveaux territoires a entraîné des difficultés et des conflits, comme des attaques contre le bétail et des conflits avec les agriculteurs et les chasseurs, en particulier lorsque les mesures de prévention des dommages ne sont pas pleinement mises en œuvre. Comme précisé dans une lettre conjointe envoyée par les commissaires Sinkevičius et Wojciechowski aux ministres de l'UE, la Commission aide les autorités nationales et locales à prévenir ou à réduire de manière significative les risques de prédation. Différentes mesures se sont révélées efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en œuvre et adaptées au contexte local.
Il ressort de l'analyse approfondie publiée aujourd'hui que les populations de loups ont considérablement augmenté au cours des vingt dernières années et qu'elles occupent des territoires de plus en plus vastes. On compte plus de 20 000 loups, dont les populations sont généralement en augmentation et s'étendent sur des zones de plus en plus grandes, et des meutes reproductrices dans 23 États membres de l'UE.
Il s'agit d'un succès en matière de conservation, rendu possible par une législation protectrice, une attitude plus favorable du public et l'amélioration des habitats. Cette expansion a toutefois entraîné la multiplication des conflits avec les activités humaines, notamment en raison des dommages causés au bétail, avec une forte pression sur des zones et des régions spécifiques.
Cette évolution de la réalité sur le terrain justifie désormais une adaptation du statut de protection juridique, afin de permettre à toutes les parties à la convention de Berne de bénéficier d'une plus grande souplesse en matière de gestion, tout en maintenant l'objectif juridique global consistant à atteindre et à maintenir un état de conservation favorable pour l'espèce. Des fonds de l'UE sont disponibles pour soutenir des investissements adéquats dans des mesures appropriées de prévention des dommages, qui resteront essentielles pour réduire la prédation du bétail.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant aux États membres de se prononcer sur cette proposition. Une fois adoptée, la proposition sera soumise par l'UE au comité permanent de la convention de Berne.
En fonction de l'issue des discussions au Conseil et au comité permanent de la convention de Berne, la Commission serait alors en mesure de proposer une adaptation du statut de protection du loup au sein de l'UE.
Dans le même temps, la Commission continue d'exhorter les autorités locales et nationales à prendre des mesures, le cas échéant, dans le cadre des possibilités de dérogation offertes dans la législation actuelle, et à recourir aux possibilités de financement de l'UE disponibles pour investir dans des mesures de prévention et de compensation.
La Commission a publié, en 2021, des orientations détaillées contenant des exemples de bonnes pratiques. La Commission poursuivra sa coopération étroite avec les États membres afin de suivre les progrès accomplis pour parvenir à un état de conservation favorable du loup et pour assurer sa coexistence avec les activités socio-économiques. Elle continuera également de soutenir les investissements en faveur de la coexistence avec les grands carnivores, ainsi que le travail réalisé dans le cadre des initiatives connexes des parties prenantes européennes et régionales.
Contexte
La convention de Berne est un traité intergouvernemental du Conseil de l'Europe conclu en 1979 afin de conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. À partir d'avril 2024, elle comptera 50 parties contractantes, parmi lesquelles l'ensemble des États membres de l'Union. La directive «Habitats» de l'Union met en œuvre les exigences de la convention de Berne et prévoit, pour la plupart des populations de loups en Europe, une protection stricte, assortie de possibilités de dérogation.
Pour plus d'informations
Détails
- Date de publication
- 20 décembre 2023
- Auteur
- Représentation en France