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Représentation en France
Article d’actualité7 décembre 2023Représentation en France

La Commission propose de nouvelles règles pour améliorer le bien-être des animaux

La Commission européenne propose aujourd'hui la plus grande réforme depuis 20 ans des règles de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux pendant le transport.

The Erasmus+ Programme at Östersund, Jamtli Foundation

Comme annoncé dans notre stratégie «De la ferme à la table», le programme en faveur d'une agriculture et d'une production alimentaire durables du pacte vert pour l'Europe, la Commission a proposé aujourd'hui la plus grande réforme depuis 20 ans des règles de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être des animaux pendant le transport. La Commission propose également, pour la toute première fois, de nouvelles règles européennes sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats élevés, détenus et commercialisés, en tant qu'animaux de compagnie, à des fins économiques.

Ce train de mesures comprend une révision des règles actuelles de l'UE concernant les animaux pendant le transport, ce qui améliorera le bien-être du 1,6 milliard d'animaux transportés chaque année dans l'UE et depuis l'UE. Les nouvelles règles sont le reflet des données et connaissances scientifiques ainsi que des évolutions technologiques les plus récentes.

Les nouvelles règles relatives au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats établiront, pour la première fois, des normes européennes uniformes pour l'élevage, l'hébergement et la manipulation des chiens et des chats dans les établissements d'élevage et les animaleries ainsi que dans les refuges. La traçabilité des chiens et des chats sera également renforcée par l'identification et l'enregistrement obligatoires dans des bases de données nationales afin de lutter contre le commerce illicite et de mieux contrôler les conditions de bien-être des animaux dans les établissements.

Enfin, la Commission propose de nouvelles mesures pour répondre à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Fur Free Europe» (Pas de fourrure en Europe), qui demande une interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure et de la vente de produits contenant de la fourrure au sein du marché unique. La Commission se félicite de cette initiative et reconnaît que le bien-être des animaux reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens.

De meilleures règles pour le transport des animaux

Les règles de l'UE en vigueur pour les animaux transportés datent de 20 ans. Elles ne reflètent plus les réalités actuelles, les connaissances et avis scientifiques les plus récents, les objectifs de durabilité ou les préoccupations légitimes de nos citoyens en matière de bien-être des animaux. La proposition présentée aujourd'hui est donc axée sur des domaines clés, essentiels pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport:

  • Les temps de trajet seront raccourcis et, pendant les voyages de longue durée, les animaux devront être déchargés afin de pouvoir se reposer, s'alimenter et s'abreuver. Des règles spéciales s'appliqueront aux animaux destinés à l'abattage ainsi qu'aux animaux vulnérables tels que les veaux non sevrés et les femelles gravides.
  • Les espaces disponibles permettant de garantir un espace minimal pour les différents animaux seront augmentés et adaptés à chaque espèce.
  • Le transport à des températures extrêmes sera soumis à des conditions strictes, y compris la limitation à un transport de nuit uniquement lorsque les températures dépassent 30 degrés. En outre, quand les températures seront inférieures à 0 °C, les véhicules routiers devront être couverts et la circulation de l'air dans le compartiment des animaux devra être contrôlée, afin de protéger les animaux contre le risque de refroidissement pendant le voyage. Si les températures tombent au-dessous de – 5 °C, parallèlement aux mesures susmentionnées, la durée du voyage ne devrait pas dépasser neuf heures.
  • Les règles relatives aux exportations d'animaux vivants en provenance de l'Union deviendront plus strictes et se traduiront notamment par de meilleurs contrôles dans les pays tiers afin de satisfaire à des normes équivalentes à celles existant dans l'UE.
  • Nous exploiterons au maximum les outils numériques pour faciliter l'application des règles de transport (par exemple positionnement en temps réel des véhicules, base de données centrale).

Un meilleur bien-être des chiens et des chats

Environ 44 % des ménages de l'UE possèdent un animal de compagnie. Le commerce de chiens et de chats a considérablement augmenté ces dernières années et atteint une valeur annuelle de 1,3 milliard d'euros. Toutefois, les normes en matière de bien-être des animaux applicables à l'élevage, à la détention et à la vente de chiens et de chats au niveau professionnel varient fortement d'un État membre à l'autre. Il existe également de nombreuses preuves de pratiques non conformes aux normes et d'abus.

En outre, le commerce illicite de chiens et de chats a explosé, une accélération due à la croissance du marché en ligne qui représente actuellement 60 % de l'ensemble des ventes de chiens et de chats dans l'UE. Un nouveau rapport publié aujourd'hui dénonce l'ampleur du commerce illicite de chiens et de chats, ainsi que les failles existantes qui lui permettent de prospérer.

La proposition présentée aujourd'hui ne prévoit pas de nouvelles réglementations pour les citoyens et les propriétaires d'animaux de compagnie. Elle établit des règles uniformes à l'échelle de l'UE pour le bien-être des chiens et des chats élevés ou détenus dans des établissements d'élevage et des animaleries ainsi que dans des refuges:

  • Pour la toute première fois, des normes minimales s'appliqueront à l'élevageà l'hébergementaux soins et au traitement de ces animaux dans l'ensemble de l'UE.
  • Des exigences strictes en matière de traçabilité, ainsi que des contrôles automatisés pour les ventes en ligne, aideront les autorités à contrôler l'élevage et le commerce de chiens et de chats et les acheteurs à vérifier que leur identification et leur enregistrement sont corrects.
  • Les États membres devront proposer une formation aux personnes manipulant des animaux et toute personne achetant un chien ou un chat sera informée de l'importance d'une propriété responsable.
  • Les importations de chiens et de chats devront satisfaire à des normes de bien-être équivalentes.

Réponse à l'initiative citoyenne européenne « Fur Free Europe »

La Commission a également répondu aujourd'hui à une initiative citoyenne européenne. L'initiative «Fur Free Europe» invite la Commission à prendre des mesures pour interdire: i) l'élevage et l'abattage d'animaux dans le but exclusif ou principal de produire de la fourrure et ii) la commercialisation dans l'UE de fourrure d'animaux d'élevage et de produits en contenant. Elle soulève également des questions importantes concernant la protection de la santé humaine, animale et environnementale, que la Commission évaluera dans le cadre de son approche «Une seule santé», dont le principe fondamental est de reconnaître que la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale sont inextricablement liées.

La Commission a chargé l'EFSA de rendre un avis scientifique sur le bien-être des animaux élevés pour leur fourrure. En s'appuyant sur cette contribution scientifique et sur une évaluation des incidences économiques et sociales, la Commission communiquera ensuite les mesures les plus appropriées.

Prochaines étapes

Les deux propositions législatives vont être soumises au Parlement européen et au Conseil. En ce qui concerne l'initiative citoyenne européenne, l'EFSA commencera son évaluation scientifique sur la base de la demande de la Commission et rendra son avis scientifique d'ici à mars 2025.

La Commission poursuivra également ses travaux préparatoires sur d'autres propositions relatives au bien-être des animaux, comme annoncé dans la stratégie «De la ferme à la table».

Pour en savoir plus

Questions-réponses sur le bien-être des animaux pendant le transport

Questions-réponses sur le bien-être des chiens et des chats

Questions-réponses sur l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Fur Free Europe»

Fiche d'information sur le bien-être des animaux pendant le transport

Fiche d'information sur le bien-être des chiens et des chats

Santé publique Commission européenne

Autorité européenne de sécurité des aliments

Détails

Date de publication
7 décembre 2023
Auteur
Représentation en France