La Commission propose de renforcer les droits des victimes de la criminalité

Nous nous devons de soutenir toutes les victimes de la criminalité, où qu'elles se trouvent sur le territoire de l'Union européenne. L'initiative présentée aujourd'hui par la Commission européenne vise à renforcer leurs droits dans l'ensemble de l'Union européenne afin qu'elles bénéficient d'un soutien et d'un accès à l'information, et obtiennent justice et réparation. La proposition de mise à jour de la directive existante établit des règles minimales qui vont au-delà de celles adoptées en 2012 et répondent efficacement à l'évolution des besoins de notre société, des technologies et de la justice.

La réforme comprend les actions suivantes :

• veiller à ce que les victimes soient bien informées de leurs droits et disposent des ressources nécessaires pour signaler une infraction, notamment en mettant en place un service d'assistance téléphonique universel aux victimes doté d'un numéro de téléphone joignable partout dans l'UE - 116 006 - et en créant un site internet complet, qui devrait également permettre d'échanger au moyen de discussions et de courriers électroniques;
• renforcer les mesures de sécurité adaptées aux besoins spécifiques des victimes vulnérables (telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de crimes de haine ou les victimes en détention): nous proposons d'améliorer l'évaluation individuelle des besoins des victimes en matière de protection - en prévoyant que celle-ci ait lieu dès le premier contact avec les autorités - et d'élargir la liste des mesures de protection disponibles - par exemple, les ordonnances de protection ou la présence effective de services répressifs;
• doter les victimes vulnérables d'un accès à des services d'aide spécialisés, tels qu'un soutien psychologique gratuit aussi longtemps que nécessaire et en fonction de leurs besoins individuels;
• faciliter l'accès à la justice en veillant à ce que les victimes bénéficient d'une assistance judiciaire suffisante et soient dotées des moyens leur permettant de contester les décisions des juridictions pénales qui affectent leurs droits, quel que soit leur statut au cours des procédures judiciaires;
• assurer un accès effectif à une indemnisation en veillant à ce que les victimes soient indemnisées immédiatement après le jugement. Les victimes devraient avoir le droit d'obtenir une décision sur l'indemnisation due par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale (sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure) et l'État devrait verser directement l'indemnisation à la victime, avant de réclamer le remboursement à l'auteur de l'infraction.

Ces révisions et mesures proposées s'appuient sur l'évaluation de la directive de 2012 sur les droits des victimes et de la stratégie de l'UE relative aux droits des victimes pour la période 2020-2025, reflétant l'engagement de l'Union européenne à améliorer en permanence la protection et le soutien offerts aux victimes de la criminalité dans tous les États membres.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois que la proposition aura été adoptée, les États membres disposeraient de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. Une exception est prévue pour l'utilisation de moyens de communication électroniques, pour lesquels les États membres disposeraient de quatre ans pour mettre en place les structures nécessaires.

Contexte

La directive de l'UE sur les droits des victimes est entrée en vigueur en 2015. Elle a depuis influé positivement sur le droit des victimes d'accéder à l'information et a amélioré leur accès aux services d'aide.

En juin 2020, la Commission a adopté la stratégie de l'UE relative aux droits des victimes (2020-2025) afin d'intensifier encore ses efforts visant à faire en sorte que toutes les victimes de la criminalité, où qu'elles se trouvent dans l'UE et quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'infraction a eu lieu, puissent accéder à la justice. La stratégie définit une série de mesures non législatives relatives aux droits des victimes, y compris une révision de la directive de 2012 sur les droits des victimes, et prévoit que la Commission évalue l'incidence de la directive sur les droits des victimes et présente une proposition législative visant à la mettre à jour si nécessaire. L'évaluation de la directive sur les droits des victimes, adoptée en juin 2022, a confirmé qu'elle avait en grande partie produit les effets bénéfiques escomptés. Toutefois, elle a également mis en évidence des lacunes qui nécessitent une amélioration ciblée en ce qui concerne les principaux droits des victimes au titre de la directive. Les problèmes recensés sont liés au manque de clarté et de précision de la formulation de certains droits et à la grande marge de manœuvre des États membres quant à l'exécution de ceux-ci.

La transposition de la directive sur les droits des victimes dans les États membres est en grande partie terminée. En 2016, la Commission avait ouvert des procédures d'infraction contre 26 États membres de l'UE pour transposition incomplète de la directive. Elles ont toutes été clôturées depuis, sauf une.

Afin de remédier aux lacunes de la directive sur les droits des victimes, telles que recensées dans son évaluation et dans le cadre de nombreuses consultations, la Commission propose des modifications ciblées qui renforcent la capacité des victimes à faire valoir leurs droits.

Pour en savoir plus

Proposition de directive modifiant la directive de 2012 sur les droits des victimes

Questions-réponses sur la directive sur les droits des victimes

Stratégie de l'UE relative au droit des victimes (2020-2025)

Directive de 2012 sur les droits des victimes

Évaluation, réalisée en 2022, de la directive de 2012 sur les droits des victimes

Déclarations de membres du Collège

À l’échelle de l’Union européenne, il est question, chaque année, de 75 millions de personnes qui sont victimes de la criminalité. Toutes ces personnes méritent une protection et un soutien pleins et entiers. Bien que nous disposions de bonnes règles de base, nous devons renforcer leurs droits. Nous proposons un ensemble complet de mesures à même de garantir un soutien renforcé aux victimes, y compris aux plus vulnérables. Il devrait notamment être fait en sorte qu’elles aient accès en temps utile à une indemnisation et qu’elles puissent participer à la procédure judiciaire.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 12/07/2023

Il est de notre devoir d’aider les victimes de la criminalité de la manière la plus efficace possible. Nous travaillons en étroite collaboration avec ceux qui leur viennent en aide et ont acquis une meilleure compréhension de leurs besoins. Cette nouvelle proposition législative vise à améliorer les règles existantes. Elle les rendrait plus efficaces et mieux adaptées aux besoins des victimes, partout dans l’UE et quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.

Didier Reynders, commissaire à la justice - 12/07/2023