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Représentation en France
Article d’actualité25 mai 2022Représentation en France

La Commission propose des règles relatives au gel et à la confiscation des avoirs des oligarques et des criminels violant les mesures restrictives

La Commission européenne propose aujourd’hui d’ajouter la violation des mesures restrictives de l’UE à la liste des infractions pénales de l’UE.

Read-out of the weekly meeting of the von der Leyen Commission by Margaritis Schinas, Vice-President of the European Commission, Didier Reynders, and Ylva Johansson, European Commissioners,  on freezing and confiscating assets of oligarchs violating…

La Commission européenne propose aujourd’hui d’ajouter la violation des mesures restrictives de l’UE à la liste des infractions pénales de l’UE. La Commission propose également de nouvelles règles renforcées en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs, qui contribueront également à la mise en œuvre des mesures restrictives de l’UE. Bien que l’agression russe à l’encontre de l’Ukraine soit en cours, il est primordial que les mesures restrictives de l’UE soient pleinement mises en œuvre et que la violation de ces mesures soit découragée.

Les propositions visent à faire en sorte que les avoirs des personnes et des entités qui enfreignent les mesures restrictives puissent être effectivement confisqués à l’avenir. Les propositions s’inscrivent dans le cadre de la task force «Freeze and Seize», créée par la Commission en mars.

Un communiqué de presse (en anglais) une FAQ (en anglais), et une fiche d’information (en anglais) sont disponibles en ligne.

Détails

Date de publication
25 mai 2022
Auteur
Représentation en France