La Commission propose aujourd'hui de suspendre totalement l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas. Un pays menant une guerre d'agression comme le fait la Russie ne devrait pas pouvoir bénéficier de facilités pour la délivrance de visas tant qu'il poursuit sa politique étrangère destructrice et son agression militaire, manifestant un mépris total de l'ordre international fondé sur des règles. La suspension constitue une réaction à un accroissement des risques et des menaces pour les intérêts de l'Union en matière de sécurité et pour la sécurité nationale des États membres, à la suite de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Elle implique que les citoyens russes ne bénéficieront plus d'un accès privilégié à l'UE et devront se soumettre à une procédure de demande de visa plus longue, plus coûteuse et plus difficile. Les États membres disposeront d'un large pouvoir d'appréciation pour traiter les demandes de visa de court séjour présentées par les citoyens russes et seront en mesure d'assurer un meilleur contrôle des ressortissants russes voyageant à destination de l'UE. L'UE restera ouverte à certaines catégories de demandeurs de visa russes qui se déplacent à des fins essentielles, notamment les membres de la famille de citoyens de l'UE, les journalistes, les dissidents et les représentants de la société civile.
La Commission présente également aujourd'hui une proposition sur la non-reconnaissance des passeports russes délivrés dans les zones occupées d'Ukraine.
Ces propositions font suite à l'accord politique auquel sont parvenus les ministres des affaires étrangères lors de leur réunion informelle du 31 août, en vue d'une approche commune et coordonnée de la délivrance de visas aux citoyens russes.
Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré :
«La politique de l'UE en matière de visas est une marque de confiance – une confiance que la Russie a réduite à néant par sa guerre d'agression non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine. Tant que l'agression militaire de la Russie à l'égard d'un pays candidat à l'adhésion à l'UE perdurera, les citoyens russes ne pourront pas bénéficier de facilités de déplacement vers l'Europe. Une fois de plus, l'UE témoigne de son unité sans faille dans sa réaction à l'agression militaire commise par la Russie.»
Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré :
«La Russie continue de violer le droit international par ses actions militaires illégales, les atrocités qu'elle commet au détriment des Ukrainiens et les atteintes à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Ces actes violent les principes fondamentaux sur la base desquels a été conclu l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et vont à l'encontre des intérêts de l'UE et de ses États membres. La proposition présentée aujourd'hui constitue une réponse forte et unie de l'UE. Nous la compléterons prochainement par des orientations supplémentaires afin d'assurer un contrôle renforcé des demandes de visa et du passage des frontières par les citoyens russes, sans nous couper des dissidents ni de la société civile russes.»
Mettre fin à l'accès privilégié des citoyens russes au territoire de l'UE
La proposition de suspendre l'accord visant à faciliter la délivrance de visas mettra fin à toutes les facilités dont jouissaient les citoyens russes qui demandent un visa de court séjour dans l'espace Schengen. Ce sont par conséquent les règles générales du code des visas qui s'appliqueront en lieu et place.
Dans la pratique, les demandeurs russes seront confrontés à:
- des droits de visa plus élevés: les droits de visa passeront de 35 € à 80 € pour tous les demandeurs;
- un allongement du délai de traitement: le délai standard dont disposent les consulats pour statuer sur les demandes de visa passera de 10 à 15 jours. Ce délai pourra être prolongé jusqu'à un maximum de 45 jours dans des cas particuliers où la demande nécessite un examen plus approfondi;
- des règles plus restrictives en ce qui concerne les visas à entrées multiples: les demandeurs ne bénéficieront plus d'un accès aisé aux visas à entrées multiples dans l'espace Schengen;
- une liste plus fournie de pièces justificatives: lors de leur demande de visa, les demandeurs devront présenter la liste complète des documents justificatifs. Ils ne pourront plus se contenter des documents prévus dans la liste simplifiée figurant dans l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.
L'UE n'a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas qu'avec un nombre limité de pays. Ces accords sont fondés sur la confiance mutuelle et le respect de valeurs communes entre l'UE et le pays concerné. l'invasion de l'Ukraine par la Russie est incompatible avec une relation de confiance et va à l'encontre de l'esprit de partenariat sur lequel reposent les accords visant à faciliter la délivrance de visas. Elle justifie l'adoption de mesures visant à protéger les intérêts essentiels de l'UE et de ses États membres en matière de sécurité.
Depuis le début de l'agression russe contre l'Ukraine, la situation s'est aggravée, avec des conséquences humanitaires tragiques pour les civils et la destruction à grande échelle d'infrastructures essentielles.
Non-reconnaissance des passeports russes délivrés dans les régions occupées d'Ukraine
La Commission propose également aujourd'hui une approche commune de l'UE en ce qui concerne la non-reconnaissance des passeports russes délivrés dans des régions étrangères occupées, étant donné que la Russie étend actuellement sa pratique consistant à délivrer des passeports russes ordinaires à d'autres zones d'Ukraine échappant au contrôle du gouvernement, en particulier les régions de Kherson et de Zaporija. Les États membres ne devraient pas reconnaître les passeports russes délivrés dans des zones occupées de l'Ukraine en tant que documents valables pour la délivrance d'un visa et le franchissement des frontières extérieures de l'UE. La proposition législative présentée aujourd'hui mettra en place une approche contraignante, applicable dans tous les États membres, qui se substituera aux mesures volontaires prises par les États membres depuis l'annexion illégale de la Crimée. Il s'agit d'une nouvelle étape dans la réaction commune de l'UE à l'agression militaire russe contre l'Ukraine et à la pratique russe consistant à délivrer des passeports dans des régions étrangères occupées.
Prochaines étapes
Il appartient à présent au Conseil d'examiner et d'adopter la proposition de suspendre l'accord visant à faciliter la délivrance de visas. Une fois adoptée, la suspension entrera en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE. La décision de suspension sera notifiée à la Russie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur.
Il appartient au Parlement européen et au Conseil de se prononcer sur la proposition relative à la non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans des régions étrangères occupées. Les mesures entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'UE.
La Commission présentera sous peu des orientations supplémentaires afin d'éclairer les consulats des États membres sur les questions générales en matière de visas avec la Russie, y compris pour mettre en œuvre la suspension de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.
Contexte
L'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'UE et la Russie est entré en vigueur en juin 2007. Il facilite la délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la Fédération de Russie pour les séjours d'une durée prévue n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
Au 1er septembre 2022, environ 963 000 Russes étaient titulaires d'un visa en cours de validité pour l'espace Schengen.
Lors de leur réunion informelle du 31 août, les ministres des affaires étrangères se sont mis d'accord sur une approche commune et coordonnée de la délivrance de visas aux citoyens russes, incluant la suspension totale de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Russie. Les ministres ont également décidé d'un commun accord que les passeports délivrés par les autorités russes dans les zones occupées de l'Ukraine ne seront pas reconnus. Les demandes de visa continueront d'être traitées sur une base individuelle, en fonction d'une évaluation au cas par cas.
Le 25 février 2022, l'UE a déjà suspendu partiellement l'accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Russie, à l'égard des fonctionnaires et des hommes et femmes d'affaires russes. La proposition présentée aujourd'hui suspendra l'accord dans son intégralité: toutes les mesures facilitant la délivrance de visas seront suspendues pour tous les demandeurs russes.
La proposition relative à la non-reconnaissance des passeports fait suite à une série d'orientations adressées par la Commission aux États membres en 2014, 2016 et 2019 sur la manière de traiter les demandes de visa introduites par les résidents de la Crimée et des régions de Donetsk et de Louhansk, ainsi que sur la non-reconnaissance de certains passeports russes.
L'Union exprime à nouveau son attachement sans faille à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Pour plus d’information
Proposition de décision du Conseil relative à la suspension de l'application de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance de visas
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées
Accord entre l'Union européenne et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas
Détails
- Date de publication
- 6 septembre 2022
- Auteur
- Représentation en France