La Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Belgique, la Lettonie et Malte, et demande des mesures à la France dans les domaines de la pêche et de l'énergie

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, incluent 31 lettres de mise en demeure et 89 avis motivés et 3 saisines de la Cour de justice de l'UE. De plus, la Commission suspend l’exécution de 5 saisines décidées précédemment.

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

·         Malte en raison de son programme de citoyenneté par investissement, également connu sous le nom de «régime de passeports dorés». La Commission estime que l'octroi de la citoyenneté de l'Union en échange de paiements ou d'investissements prédéterminés sans qu'il n'existe de lien réel avec l'État membre concerné n'est pas compatible avec le principe de coopération loyale, consacré par l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ni avec la notion de citoyenneté de l'Union, telle qu'elle est prévue à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (communiqué de presse ici).

·         la Belgique pour défaut de transposition de la directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. En vertu de cette législation, les États membres, ainsi que leurs régions et communautés compétentes dans ce domaine, sont tenus de veiller à ce que toute nouvelle exigence introduite à l'égard de professions soit nécessaire et équilibrée afin d'éviter l'apparition d'obstacles disproportionnés au sein du marché unique. Ce recours est assorti d'une proposition d'imposition de sanctions financières (communiqué de presse ici).

·         la Lettonie pour non-transposition dans sa législation nationale de la directive révisée de l'UE sur les normes de base qui garantit la protection des citoyens, des travailleurs et des patients contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (communiqué de presse ici).

Par ailleurs, la Commission a décidé aujourd'hui de prendre des mesures juridiques à l'encontre de 11 États membres, dont la France, les invitant à accélérer la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique afin de réduire l'incidence sur l'environnement et la santé humaine de certains produits en plastique. En effet, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande n'ont pas communiqué à la Commission les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète (communiqué de presse ici). En particulier, la France et le Danemark avaient initialement indiqué avoir communiqué des mesures de transposition complètes mais, après analyse, la Commission a constaté l'absence de certaines dispositions. Elle a donc décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à ces deux États membres, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier à la situation, faute de quoi la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande aussi à la France :

• de se conformer aux règles de contrôle de la pêche, en particulier en ce qui concerne la flotte française opérant en dehors des eaux de l'Union européenne. En effet, la France n'a pas veillé à ce que des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution adéquates soient menées pour certaines parties de sa flotte de pêche. Plus particulièrement, le système français de collecte, de validation et de compilation des données de captures présente de graves manquements. La Commission a décidé d’adresser à la France un avis motivé et de lui donner un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
• de transposer intégralement les règles de l'Union relatives au marché intérieur de l'électricité. En effet, la France, tout comme le Danemark, n'a communiqué que partiellement ses mesures nationales de transposition des règles de l'Union relatives au marché intérieur de l'électricité, telles que définies dans la directive (UE) 2019/944 alors que le délai de transposition de la directive était fixé au 31 décembre 2020. À la suite des lettres de mise en demeure d'aujourd'hui, le Danemark et la France disposent à présent d'un délai de deux mois pour communiquer leurs mesures de transposition à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante de leur part, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
• de transposer intégralement la directive sur les énergies renouvelables. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021. En juillet 2021, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Danemark et à la France. Or, à ce jour, ces États membres n'ont que partiellement transposé la directive. Ils disposent à présent d'un délai de deux mois pour se conformer à l'obligation de transposition et répondre à la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Enfin, la Commission a décidé de clore 107 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Pour plus d’informations

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.