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Représentation en France
Article d’actualité7 février 2024Représentation en France

La Commission saisit la Cour de justice européenne contre 10 Etats et demande à la France de se mettre en conformité sur la pollution atmosphérique

Principales décisions dans le cadre du paquet d'infractions de février 2024.

The statuette of Themis, goddess of divine justice

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, incluent 24 lettres de mise en demeure, 16 avis motivés et 10 saisines de la Cour de justice de l'UE. La Commission a aussi décidé de clore 46 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

·         L’ESPAGNE au motif que ce pays n'applique pas les prescriptions en matière de gestion des déchets et ainsi ne respecte pas des exigences de la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE). La directive-cadre sur les déchets impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la gestion des déchets ne présente pas de danger pour la santé humaine ni ne nuise à l'environnement. En effet, au moins 195 décharges illégales persistent et n'ont pas encore été fermées, mises sous scellés et restaurées depuis 2008 cause des dommages importants à l'environnement tout en présentant un danger pour la santé humaine (communiqué de presse ici).

·         Le PORTUGAL pour non-respect de l'arrêt antérieur, concernant la conservation des sites Natura 2000, du 5 septembre 2019 dans l'affaire C‑290/18. La Cour de justice a jugé que le Portugal n'avait pas désigné 61 sites d'importance communautaire (SIC) en tant que zones spéciales de conservation (ZSC), comme l'exige la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE). Suite à l’arrêt, le pays a officiellement désigné ces sites mais n’a pas adopté des objectifs et des mesures de conservation à cet effet (communiqué de presse ici).

·         La BULGARIE, l'IRLANDE, l'ESPAGNE, MALTE, le PORTUGAL et la SLOVAQUIE au motif qu'ils n'ont pas mené à bien la révision de leurs plans pour l'eau comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) et/ou de leurs plans de gestion des risques d'inondation, comme l'exige la directive sur les inondations (directive 2007/60/CE). Elle vise à réduire et à éliminer la pollution et à veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'eau pour répondre aux besoins de l'homme et de la faune et de la flore sauvages. Il s'agit d'un élément essentiel du pacte vert pour l'Europe qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de climat, de nature et de réduction de la pollution (communiqué de presse ici).

·         La BELGIQUE et le LUXEMBOURG au motif que ces pays n'accordent pas pleinement le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer en cas d'arrestation et n’ont donc pas transposé correctement la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE). Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant une transposition incorrecte de: le droit d'un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d'accès à un avocat en raison de l'éloignement géographique; et les dérogations au droit d'accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales puis émis un avis motivé. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. Le 12 novembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour manquement à l'obligation d'informer d'office le titulaire de la responsabilité parentale ou un autre adulte approprié de la privation de liberté d'un enfant et aux dérogations qui en découlent et a émis un avis motivé. Les réponses n’ayant pas été satisfaisantes, la Commission a saisi la Cour de Justice (communiqué de presse ici).

La Commission adresse à la France deux lettres de mise en demeure et lui donne d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.:

·         Elle adresse un une lettre de mise en demeure complémentaire pour non-exécution de l'arrêt de la Cour du 24 octobre 2019 (C-636/18) relatif au non-respect de la directive sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE).  La Cour de justice avait jugé que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la qualité de l'air ambiant, étant donné que la valeur limite annuelle de NO2 avait été systématiquement dépassée dans 12 zones de qualité de l'air et la valeur limite journalière de NO2 l'avait été dans deux de ces zones, depuis 2010. Toutefois, la France ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne les valeurs limites annuelles de NO2 dans quatre zones de mesure de la qualité de l'air: Paris, Lyon, Strasbourg et Marseille-Aix.

·         La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure pour transposition incorrecte de la directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE). La directive sur le crédit hypothécaire vise à créer un marché unique efficient et concurrentiel pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit, assorti d'un niveau élevé de protection des consommateurs, dans le domaine du crédit hypothécaire. La Commission considère que la France n'a pas transposé correctement les aspects de celle-ci relatifs à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement des intermédiaires de crédit établis et agréés dans d'autres États membres.

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.

Détails

Date de publication
7 février 2024
Auteur
Représentation en France